Publication du cabinet parue dans les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS à propos de la pénalisation de l’obsolescence programmée
Toutefois la poursuite de ce délit s’avère délicate : il faut prouver que l’auteur a mis en place une stratégie pour rendre obsolète le produit et un expert spécialisé doit déterminer la durée de vie « normale » du produit.
Reste à savoir combien de temps devrait raisonnablement durer une mode et combien de temps le consommateur devrait il raisonnablement être assuré de la compatibilité de son produit aux évolutions technologiques.
L’association « Halte à l’obsolescence programmée » (HOP) a déposé une plainte dans laquelle elle accuse Apple de réduire volontairement les performances et la durée de vie de ses smartphones à travers son système de mises à jour afin d’en accélérer le remplacement et le parquet de Paris a ouvert une enquête.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) encourage les modes de consommation responsables (c’est ainsi que Samsung et Free développent les offres de location de téléphone) et invite les associations de consommateurs à s’engager dans la lutte contre l’obsolescence programmée afin de limiter les pratiques économiques de concurrence déloyale.
Retrouvez la chronique du cabinet sur la question dans les ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS en date du 18 mai 2018
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