Victime d’accident de la circulation, comment être indemnisé ?

Originalité du régime d’indemnisation

Les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestre à moteur font l’objet d’un régime spécifique de responsabilité. Il est favorable aux victimes d’accidents, organisé par la loi du 5 juillet 1985.

L’originalité de ce régime réside dans le fait qu’en tant que victime d’accident de la circulation, vous disposez d’un véritable « droit à indemnisation ». Dans la mesure où les causes d’exonération de la responsabilité du conducteur ou gardien du VTAM sont limitées.

Ainsi, la force majeure (animal qui surgit, catastrophes naturelles,…) ne peut vous être opposée par le conducteur responsable. De même, le fait d’un tiers n’est pas une cause d’exonération. Sauf en cas de faute du conducteur non propriétaire.

Si la victime d’accident à elle même commis une faute, celle-ci n’est en principe pas une cause d’exonération de la responsabilité du conducteur pour une indemnisation en cas d’accident

Distinction du statut de la victime : conducteur ou non

Cependant, il convient de distinguer selon qu’au moment de l’accident. La victime d’accident était ou non conducteur d’un VTAM.

  • vous êtes victime d’accident et conduisiez un VTAM et que vous avez commis une faute, celle-ci peut limiter voire exclure votre droit à indemnisation,
  • vous êtes victime d’accident et conduisiez pas un VTAM (piéton, cycliste, passager,…) et que vous avez commis une faute, celle-ci ne peut qu’exceptionnellement vous priver ou limiter votre indemnisation.

Dans ce 2nd cas de figure : 

  • vous être privé de votre droit à indemnisation, si vous avez volontairement recherché le dommage que vous avez subi (attention, le fait d’être passager en connaissance de cause d’un conducteur ivre ne vous fait pas perdre votre droit à indemnisation. Il faut que vous ayez voulu l’action ou l’omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même autrement dit que vous ayez des tendances suicidaires),
  • vous êtes privé de votre droit à indemnisation, si vous avez commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident (sauf si vous avez moins de 16 ans ou plus de 70 ans OU si quel que soit votre âge, vous pouvez justifier, lors de l’accident, d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité à au moins 80%).

L’évaluation de vos dommages peut se faire sur pièces ou après expertise médicale. L’avis sur pièces correspond à l’évaluation de vos dommages corporels après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances de soins,…) par un médecin missionné par l’assureur. Cela ne concerne que les dommages très légers si vous êtes victime d’accident.

En cas de dommages plus important, leur évaluation est réalisée par un médecin expert. Ou désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance saisie par votre avocat d’une demande de référé expertise. Lors de l’expertise, vous pouvez vous faire assister d’un médecin spécialiste de votre choix.

Processus d’indemnisation des assurances

Indemnisation en cas d’accident: le processus d’indemnisation, les compagnies d’assurances doivent avoir une attitude active.

Conformément à l’article L211-9 du Code des assurances, la compagnie d’assurance doit vous formuler une offre d’indemnité dans un délai de 8 mois. En effet, délai qui court au jour de votre accident. Cette offre est définitive si votre état de santé est consolidé ou provisionnelle dans le cas contraire.

L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation. Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté d’un intérêt du double du taux d’intérêt légal. Pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.

En cas d’auteur inconnu de l’accident ou si ce dernier n’est pas assuré. Votre indemnisation sera prise en charge par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.

Dans les cas les plus sérieux, il est fortement conseillé de privilégier, dés le départ, la voie judiciaire. Et de faire désigner, via un référé expertise, un expert judiciaire agrée par la Cour d’Appel. Pour déterminer l’étendue et la gravité de vos préjudices avant indemnisation.