Accident de la route : 90 000 € pour un paysagiste indemnisé

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné, le 15 mars 2018, la conductrice responsable et son assureur à verser plus de 90 000 € à Monsieur Franck E., paysagiste victime d'un accident de la circulation le 11 avril 2011 (N° RG : 15/12134). L'indemnisation couvre le préjudice corporel et le préjudice économique du chef d'entreprise, incluant 30 000 € au titre de l'incidence professionnelle et 12 909,73 € de perte de gains professionnels actuels.

Les faits : un accident de la circulation aux séquelles lourdes

Monsieur Franck E., 37 ans, paysagiste dans le Médoc, a été victime d'un accident de la circulation le 11 avril 2011, impliquant deux véhicules légers.

Les blessures constatées sont les suivantes :

• Une fracture du sternum

• Un traumatisme cervical, avec fracture des apophyses transverses sur 3 niveaux

• Une fracture du fémur droit

• Une fracture de la rotule droite

• Une lésion du poignet droit

L'expert médical, qui a examiné Monsieur E. à deux reprises depuis l'accident, a retenu un Déficit Fonctionnel Permanent de 8 % et conclu à « l'adaptation professionnelle nécessaire du fait de l'incapacité au travail sur l'échelle et à l'élagage sans incapacité globale à la profession ».

Un préjudice économique aggravé par le statut de chef d'entreprise

Monsieur E. exerce son activité de paysagiste sous la forme d'une entreprise individuelle.

À la suite de l'accident, il a été placé en arrêt de travail pendant plus de 8 mois, durant lesquels il a été contraint de procéder à l'embauche de personnel supplémentaire pour assurer la continuité de son activité.

Les séquelles définitives l'astreignent désormais à adapter l'exercice de son activité professionnelle à son handicap, notamment en recourant à l'achat de matériel spécialisé. Ce poste a été indemnisé à hauteur de 7 206 euros au titre des « frais divers ». L'adaptation impose également des embauches supplémentaires pour les activités d'élagage et de travail en hauteur.

Le recours à un expert-comptable pour évaluer les pertes

Compte tenu de la spécificité de l'indemnisation du préjudice économique des chefs d'entreprise, le Cabinet a sollicité la désignation d'un expert-comptable dans un souci de réparation intégrale des intérêts financiers de son client.

Cette expertise a permis à Monsieur E. d'être indemnisé à sa juste valeur de sa perte de gains professionnels actuels (avant sa reprise du travail) à hauteur de 12 909,73 euros.

Le Tribunal a en outre alloué à Monsieur E. la somme de 30 000 euros au titre du poste de préjudice de l'incidence professionnelle. Ce poste répare les répercussions de l'accident sur la sphère professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, nécessité d'envisager une reconversion professionnelle, pénibilité accrue des tâches.

L'application du barème de capitalisation Gazette du Palais 2016

Le Tribunal a fait droit à la demande du cabinet d'appliquer le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 26 avril 2016, au motif que « celui-ci serait le mieux adapté aux données économiques actuelles puisqu'il est fondé sur les tables de survie de l'INSEE 2006-2008 France entière et sur un taux d'intérêt de 1,04 % ainsi qu'une différenciation des sexes ».

Le recours à ce barème résulte de la nécessité de capitaliser un préjudice dans le futur : dépenses de santé futures, frais de véhicule et de logement adapté, perte de gains professionnels futurs.

Une décision conforme à la jurisprudence après plusieurs années de procédure

Le cabinet se réjouit de la décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre qui, après plusieurs années de procédure et 3 mesures d'expertise médicales et comptables sollicitées et ordonnées, a condamné la conductrice solidairement avec son assureur à indemniser Monsieur E. dans des proportions particulièrement satisfaisantes et conformes à la jurisprudence rendue en la matière.