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Expertise psychologique annulée par la chambre de l'instruction de Bordeaux

Photo du rédacteur: Jade Adil - Avocat à la cour
Jade Adil - Avocat à la cour
il y a 1 jour
5 min de lecture

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, novembre 2026.

Notre client est mis en examen pour des faits de viol et de violences qu'il conteste. Le dossier contenait une expertise psychologique de la plaignante dans laquelle l'expert tenait les faits pour acquis et portait un jugement sur notre client, qu'il n'avait jamais rencontré. Nous avons demandé l'annulation de ce rapport. Le parquet général et la partie civile s'y opposaient. La chambre de l'instruction a annulé l'expertise et ordonné son retrait du dossier. L'information judiciaire se poursuit et notre client reste présumé innocent.



Une expertise découverte le jour de la mise en examen


Dans une information judiciaire, le juge d'instruction peut ordonner l'expertise psychologique de la personne qui porte plainte. Ici, l'expert devait notamment analyser ce que la plaignante disait de sa relation avec la personne qu'elle mettait en cause.


Le rapport a été déposé plus de deux ans avant la mise en examen de notre client. À cette date, il n'était pas partie à la procédure. Il n'a donc pas pu discuter ce rapport ni demander une contre-expertise dans le délai alors ouvert aux parties. Il en a pris connaissance le jour de sa mise en examen.


Il lui restait une voie : demander à la chambre de l'instruction d'annuler le rapport.



Ce qu'un expert peut écrire, et ce qu'il ne peut pas écrire


La loi fixe deux limites.


L'expert répond à une question technique. Une expertise est ordonnée lorsque se pose « une question d'ordre technique » (article 156 du code de procédure pénale). La mission de l'expert « ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique » et elle est précisée par la décision qui l'ordonne (article 158). Dire si les faits ont eu lieu, et qui en est responsable, revient au juge seul.


L'expert est impartial. La Cour de cassation juge que le défaut d'impartialité d'un expert peut constituer une cause de nullité (Cass. crim., 8 juin 2006, n° 06-81.359). Elle a censuré une cour d'appel qui avait refusé d'annuler un examen psychologique dont les conclusions affirmaient explicitement la culpabilité de la personne poursuivie (Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 16-82.523).



Ce que nous avons soutenu


Notre requête reposait sur deux moyens.


  1. Le dépassement de la mission. L'expert ne se limitait pas à restituer un récit et ses effets psychologiques. Il présentait les faits dénoncés comme ayant eu lieu, sans précaution de langage, dans des termes qui relevaient de l'opinion personnelle et non de notions cliniques.

  2. Le défaut d'impartialité. L'expert décrivait la personnalité de notre client, alors que sa mission ne portait pas sur lui et qu'il ne l'avait jamais rencontré.


Le parquet général a requis le rejet de la requête, et la partie civile s'est associée à ses réquisitions. Leurs arguments étaient sérieux :


  • l'expert n'avait employé aucun terme de qualification pénale et restait dans l'interprétation clinique d'une relation ;

  • le défaut d'impartialité suppose un lien entre l'expert et une partie, et aucun n'était allégué ;

  • le juge n'est pas lié par les conclusions d'un expert ;

  • une contre-expertise pouvait encore être demandée.


Nous y avons répondu par un mémoire, puis à l'audience. Nous avons fait valoir que les formulations critiquées n'étaient pas des concepts de psychologie, et que les réquisitions ne les discutaient pas.



Ce que la chambre de l'instruction a retenu


La chambre rappelle d'abord la règle : un acte n'est annulé que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne qui la soulève (articles 171 et 802 du code de procédure pénale).


Elle retient ensuite trois points.


  • L'expert a donné son avis sur la réalité des faits. Il les a présentés comme établis, de manière affirmative. Cela va au-delà de l'analyse clinique du traumatisme que peut présenter une plaignante.

  • Il s'est prononcé sur la personnalité de notre client, qu'il n'était pas chargé d'examiner et qu'il n'avait pas rencontré, par des appréciations personnelles sans analyse scientifique.

  • Le rapport causait un grief. Notre client conteste les faits, et une nouvelle expertise n'aurait pas effacé ce qu'affirmait la première si celle-ci était restée au dossier.


La chambre en conclut que l'expert a dépassé son rôle et n'a pas respecté son obligation d'impartialité. Elle annule le rapport et ordonne son retrait du dossier. Le reste de la procédure est jugé régulier.



Pourquoi le retrait de la pièce compte pour la suite


Un acte annulé est retiré du dossier et classé au greffe de la cour d'appel. Il est interdit d'en tirer un renseignement contre les parties (article 174 du code de procédure pénale).


La conséquence est concrète. Si le dossier devait un jour être renvoyé devant une juridiction de jugement, les juges ne liraient pas ce rapport. Ils n'auraient pas connaissance des appréciations portées sur notre client par un expert qui ne l'a jamais vu.


Cette décision ne dit rien de la réalité des faits ni de la parole de la plaignante. Ces questions relèvent du juge d'instruction puis, le cas échéant, d'une juridiction de jugement. Une nouvelle expertise psychologique peut d'ailleurs être ordonnée. L'arrêt rappelle seulement que l'expert éclaire le juge et ne le remplace pas.



Ce qu'il faut retenir si vous êtes mis en examen


  • Lisez toutes les expertises du dossier, y compris celles qui ont été déposées avant votre mise en examen. Vous n'avez pas pu les discuter à l'époque. Notre guide sur les statuts de mis en cause, témoin assisté et mis en examen explique les droits attachés à chacun.

  • Une expertise défavorable n'est pas nulle pour autant. Pour contester ses conclusions, on demande un complément d'expertise ou une contre-expertise. La nullité vise autre chose : un expert qui sort de sa mission ou qui prend parti.

  • Le délai est strict. Dans ce dossier, la requête devait être déposée dans les six mois de la mise en examen. Depuis le 23 octobre 2026, l'article 173-1 du code de procédure pénale prévoit un délai de quatre mois, dont le point de départ dépend de la date à laquelle la copie du dossier a été demandée. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

  • La nullité se joue sur des détails de procédure. Dans une autre affaire, le cabinet a obtenu la nullité d'une garde à vue.


Vous traversez une situation similaire ? Chaque dossier a ses particularités ; ce récit ne remplace pas l'analyse de votre situation. Dès la mise en examen, un avocat peut lire le dossier, repérer les actes irréguliers et agir dans les délais. C'est le cœur de notre défense devant les juridictions criminelles. Faire le point avec un avocat.



À propos de ce dossier


Dossier suivi par Maître Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, qui a prêté serment en 2004 et fondé le cabinet en 2009. Il a été plaidé devant la chambre de l'instruction par Maître Jade Adil, collaboratrice du cabinet, qui a prêté serment en 2025 et intervient notamment en droit pénal. Aucun pourvoi n'a été formé : la décision est définitive. L'information judiciaire est en cours : notre client conteste les faits et reste présumé innocent. Les noms, les dates et certains détails ont été omis pour préserver l'anonymat des personnes. Chaque affaire est singulière : ce résultat ne présage pas de l'issue d'un autre dossier.


Publié en novembre 2026.

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