Droit des contrats Archives - Page 3 sur 7 - Cabinet d’avocat Julien Plouton à Bordeaux

02/12/19

02/12/19 Vente d’immeuble avec termites : Le Cabinet permet au vendeur d’échapper à une condamnation de plus 25.000 euros de dommages et intérêts.

(TGI, 5eme civ, n°17/07223) Le 30 juin 2016, Madame L (...)

06/11/19

06/11/19 Nullité d’un contrat de vente de panneaux solaires : le Cabinet fait réaliser à ses clients une économie de plus de 30 000 euros

Tribunal d’Instance d’Arcachon, 13 septembre 2019, RG n°11-18-000414 Le 20 (...)

30/10/19

30/10/19 Arnaque aux panneaux solaires : les dirigeants et commerciaux d’IDEAL ENR condamnés pour abus de faiblesse et pratiques commerciales trompeuses, notre client indemnisé à hauteur de 25 000 €

La chambre économique et financière du Tribunal Correctionnel de Bordeaux (...)

25/10/19

25/10/19 Photovoltaïque – Nullité des bons de commande – Faute de la Banque : FRANCE CLIMAT et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE condamnées a verser à nos clients prés de 40 000 € de dommages et intérêts

Par deux arrêts du 19 septembre 2019, la Cour d’appel de Bordeaux, dans deux affaires en tous points similaires, a confirmé les décisions du Tribunal d’Instance de Bordeaux qui avaient prononcé la nullité des bons de commande d’une installation photovoltaïque, ainsi que la faute de la banque.

10/10/19

10/10/19 Retour sur la sanction de l’article 2293 du Code civil : Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Cassation, 1ere chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Malgré l’absence (...)

26/09/19

26/09/19 Précision sur l’intérêt collectif des consommateurs : L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.

Cassation, 1ere chambre civile, 26 septembre 2019, n°18-10.890 Cassation, 1ere (...)

17/09/19

17/09/19 licenciement sans cause réelle et sérieuse: indemnisation de plus de 15 000 euros pour un salarié agent de déchèterie

Le 14 juin 2019, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a reconnu le caractère sans cause et sérieuse du licenciement d’un agent de déchèterie, et lui a alloué plus de 15 000 euros en réparation de son préjudice subi.

01/07/19

01/07/19 Intervention de Maître PLOUTON dans le journal mensuel Le Particulier (le Figaro) sur les arnaques à la rénovation énergétique

Retrouvez l’intervention de Maître PLOUTON dans le cadre de l’enquête réalisée par le Particulier sur les arnaques à la rénovation énergétique.

01/07/19

01/07/19 Vente immobilière et vice caché : le Cabinet évite une condamnation de plus de 50.000 euros à son client vendeur d’un bien immobilier

L’acquéreur est débouté de ses demandes en application de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil contre le vendeur d’un bien immobilier après la découverte d’un état très vétuste de la charpente nécessitant une réfection complète.

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