Accident mortel du travail et faute inexcusable de l’employeur (Tarn et Garonne) : condamnation au pénal et indemnisation de la mère de la victime

Tribunal correctionnel de Montauban, 9 mars 2021

Le Cabinet intervenait et assistait, en partie civile, la mère d’un jeune homme de 27 ans victime d’un terrible accident de travail.

Extrait de La Dépêche du 9 mars 2021

Les faits de l’espèce

Monsieur E. qui se trouvait aux abords d’une niveleuse en fonctionnement sur la chaussée, fut percuté par cette dernière.

En effet, le conducteur de l’engin effectuait une manœuvre de recul et n’a pas vu Monsieur E. qui se trouvait à l’arrière.

Les blessures, gravissimes, entrainait alors le décès de Monsieur E. sur le coup.

Une enquête était alors ouverte afin d’examiner les circonstances de l’accident auprès :

• du Parquet de Montauban,
• de la DIRRECTE.

Les fautes de l’employeur

Le rapport de l’inspection du travail permettait de mettre en évidence :

• des négligences de l’employeur
• un manquement de l’employeur quant à son obligation de sécurité.

En effet, l’employeur n’avait pas prévu de balisage sur la zone d’action de la niveleuse.

Ce balisage aurait pourtant :

• empêché l’accès des piétons,
• garanti tout risque de heurt.

De plus, cette niveleuse n’était pas équipée de système de caméra de recul contrairement à d’autre machines utilisées par l’entreprise de BTP.

A ce titre, la société était citée à comparaître devant le Tribunal correctionnel du chef d’homicide involontaire.

La décision du tribunal correctionnel

Le Procureur de la République a alors requis une peine d’amende de 250 000 euros contre l’entreprise de BTP.

En l’espèce, il s’agissait du maximum de la peine encourue pour des faits d’homicide involontaire commis par une personne morale.

En parallèle, la famille de la jeune victime, père de deux enfants, s’est constituée partie civile.

Elle a ainsi pu apporter des témoignages poignants et évoquer leur souffrance au cours de l’audience.

De ce fait, le Cabinet qui intervenait aux côtés de Madame C., mère du défunt a sollicité l’indemnisation de son préjudice d’affection à hauteur de 25 000 euros.

Par un jugement du 4 mai dernier, le Tribunal Correctionnel a :

• condamné l’employeur de Monsieur E. du chef d’homicide involontaire au paiement d’une amende de 40 000 euros dont 20 000 euros avec sursis,
• fait droit à nos demandes sur l’action civile en allouant à Madame C. la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection.

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Accidents du travail
Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
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