Réparation du préjudice corporel

Le cabinet obtient une provision de 10.000 euros.

TGI Bordeaux, Référé, 11/05/2015, RG 15/00560

Madame Jocelyne P. sortait de paisiblement de chez son marchand de journaux lorsqu’elle a été violemment percutée par un chauffard qui tentait de se garer le long de la chaussée. Le certificat médical initial fait état d’une fracture des os du nez, d’une fracture de la tête de la fibula droite et d’une fracture séparation comminutive du plateau tibial externe droit ainsi que d’une ITT à prévoir de 40 jours. Afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et l’allocation d’une provision à valoir sur son indemnisation, Madame P. saisissait notre cabinet pour défendre au mieux ses intérêts. Par une décision en date du 11 mai 2015, le juge des référés ordonne une expertise médicale afin de d’évaluer le DFT, le DFP ainsi que les autres postes de préjudice. Le juge des référés condamne solidairement le conducteur responsable de l’accident et son assurance à verser à Madame P. la somme de 10.000 euros a titre de provision (avance) à valoir sur son entier préjudice.