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L'interdiction de gérer : une sanction professionnelle pour dirigeants d'entreprises en difficulté
Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...

Julien Plouton - Avocat à la Cour
20 janv. 20253 min de lecture


L'abus de confiance en droit français : ce que vous devez savoir en 2025
L' abus de confiance se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime. Contrairement au vol où la prise de possession est illicite dès l'origine, l'abus de confiance implique une remise consentie suivie d'une violation de confiance. Cette infraction, sanctionnée par jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, constitue une atteinte majeure aux relations de confiance essentielles au fonctionnement social et é

Julien Plouton - Avocat à la Cour
19 nov. 20246 min de lecture


Comprendre et prévenir la responsabilité pénale du dirigeant
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23 oct. 20249 min de lecture


Quelles sont les principales infractions en droit pénal des affaires ?
Abus de biens sociaux, escroquerie, corruption : les infractions clés du droit pénal des affaires et leurs sanctions.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
8 août 20237 min de lecture
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