L’ARSE:
De quoi s’agit-il ?
L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), communément appelé le « bracelet électronique« , est une mesure alternative à la détention provisoire. Il s’agit donc d’une mesure privative de liberté, période comptabilisée et déduite de l’éventuelle peine qui pourrait survenir. De ce fait, elle n’est applicable qu’aux prévenus/inculpés dans l’attente de leur procès.
L’ARSE oblige l’individu qui en fait l’objet à demeurer à son domicile ou dans le lieu fixé par la juridiction compétente. Les absences sont autorisées mais strictement régies; elles ne peuvent intervenir que pour les heures et raisons prévues par le magistrat. Des obligations complémentaires peuvent s’y ajouter comme en cas de contrôle judiciaire, notamment l’interdiction de se rendre dans certains lieux et de rencontrer certaines personnes.
Qui est à l’initiative de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ?
Dans cette hypothèse, l’ARSE est ordonnée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD), pour une durée de 6 mois, renouvelable trois fois.
Le mis en examen peut en avoir fait la demande ou cela peut être fait de l’initiative propre du juge compétent. L’individu qui fait objet d’une mesure de détention provisoire peut notamment présenter une requête de remise en liberté avec placement sous ARSE.
Le placement sous ARSE ne peut être ordonnée qu’à condition que les nécessités de l’instruction le justifient, et que la peine à laquelle le mis en examen est susceptible d’être soumis est une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans.
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) doit exécuter une vérification technique du lieu auquel l’assignation est fixé. Il est impératif qu’il y est une couverture du réseau mobile ainsi qu’il soit raccordé à l’électricité.
Le placement sous ARSE peut être ordonné par le JLD, à la demande du procureur de la République dans l’attente d’un procès devant le tribunal correctionnel. Elle peut ainsi être prononcée dans trois types de procédures :
Quelles sont les modalités d’application de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ?
L’individu faisant objet d’une mesure d’ARSE se voir poser un bracelet électronique. S’il s’absente du lieu auquel il est assigné en dehors des heures auxquelles il est autorisé à le faire, le bracelet émet une alarme. Celle-ci est perçue par un centre de surveillance, qui sera chargé de rédiger un compte rendu d’incident qu’il transmettra au juge, au procureur de la République et au SPIP.
Une alarme sera aussi déclenchée si le bracelet électronique ou son boîtier est enlevé, cassé, ou détérioré. Tout acte de cette nature peut faire l’objet de poursuites pénales.
Si le prévenu/inculpé ne respecte pas les conditions de son ARSE, le juge ou le procureur de la République peut décider d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener à son encontre. En outre, le JLD peut décider de son placement en détention provisoire.
Quand et comment a lieu la pose du bracelet électronique ?
Une fois l’ARSE ordonnée, la pose du bracelet doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent. Il est généralement porté à la cheville.
La pose ne peut se faire qu’avec le consentement du prévenu, qui doit être exprimé en présence d’un avocat. En cas de refus, l’ARSE peut être révoquée, et ainsi remplacée par une détention provisoire.
Un mineur peut-il faire l’objet d’une ARSE ?
Oui. Si le mineur est âgé d’au moins 16 ans et qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans.
Si ordonnée, la mesure pourra être exécutée au domicile du représentant légal, si celui-ci y consent, ou dans un établissement de placement éducatif.
Autre que l’alarme déclenchée par le bracelet, d’autres contrôles sont-ils effectués pour assurer le respect du prévenu à son assignation à résidence ?
Le SPIP prend en charge le contrôle et le suivi des mesures d’ARSE. Il peut notamment opérer :
afin de s’assurer le respect par le prévenu des obligations de son assignation.
Comment peut-on mettre fin au placement sous bracelet électronique ?
Le juge d’instruction ou le JLD est habilité à :
Si elle a été ordonnée par le juge d’instruction pour la durée de l’information judiciaire, l’ARSE de la personne mise en examen prend fin. Sauf en deux circonstances :
La personne qui fait l’objet d’une telle mesure peut demander au juge :
Il obtient une réponse dans les 5 jours qui suivent, par voie d’ordonnance motivée. Une fois notifié, en cas de refus, il a 10 jours pour faire appel.
S’il n’obtient aucune réponse, il peut saisir la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui se prononcera dans les 20 jours qui suivent. A défaut, la mesure de placement sera levée.
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