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Ces statuts diffèrent selon le degré d’implication dans les faits reprochés mais également selon la juridiction saisie.
Le mis en cause est un terme générique. Il désigne toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction.
Lors de la phase d’instruction, différents statuts peuvent vous être conféré : témoin, témoin assisté, mis en examen.
Le témoin est celui contre lequel il n’existe aucune raison de croire qu’il participé ou tenté de participer à la commission de l’infraction. Mais qui peut apporter son concours dans la manifestation de la vérité.
Le témoin assisté est la personne mise en cause au cours d’une instruction. Mais contre laquelle il n’existe pas d’indices graves et concordants. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de témoin et celui de mis en examen. Ce statut confère à la personne concernée des droits tels que l’accès au dossier, le droit d’être confronté aux personnes qui la mettent en cause,…
Le mis en examen est la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou/et concordants relatifs à la participation d’une infraction dont un juge d’instruction est saisi. La décision de mise en examen provient du juge d’instruction et confère des droits à la personne concernée. Tels que l’accès au dossier, le droit de demander des actes d’instruction utiles à la manifestation de la vérité,…
Lorsque l’on parle de prévenu ou d’accusé, on se situe dans la phase de jugement.
Ainsi, le prévenu est la personne poursuivie pour une contravention ou un délit et renvoyée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
L’accusé est la personne poursuivie pour un crime et renvoyée devant la Cour d’assises.
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