Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux

Cass. Crim., 27 sept. 2016, n° 15-83.309

Le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction. Telle est la solution énoncée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 septembre 2016.