La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.
La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.
La responsabilité du fait des produits défectueux permet la réparation d’une chose suite au défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Le cabinet obtient 7.000 euros de dommages-intérêts pour 2 marins professionnels du bassin d’Arcachon dont l’image et celle de leur pinasse traditionnelle étaient utilisées sans leur consentement par une société de transport maritime.
Le Cabinet vient d’être saisi de la défense des intérêts de deux professionnels de santé qui ont, à la suite d’un démarchage commercial, souscrit un contrat de fourniture de photocopieur financé au moyen d’un contrat de location financière.
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