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Délai déraisonnable dans une procédure judiciaire : comment engager la responsabilité de l’Etat ?
Procédure trop longue : comment engager la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice et obtenir une indemnisation du préjudice subi ?

Jade Adil - Avocat à la cour
24 mars4 min de lecture
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