top of page


Fraude présumée au permis de conduire à Bordeaux : citations annulées, bande organisée écartée, période de prévention réduite
Escroquerie au permis de conduire à Bordeaux : retour sur une affaire dans laquelle le tribunal correctionnel a retenu plusieurs arguments de la défense après l'annulation des premières poursuites.

Julien Plouton - Avocat à la Cour
12 juil.9 min de lecture


Abus de biens sociaux : citation directe CMA CGM irrecevable
Tribunal correctionnel de Papeete : le Cabinet Plouton obtient l'irrecevabilité d'une citation directe de CMA CGM pour abus de biens sociaux.

Andéol Brachanet - Avocat à la Cour
24 juin5 min de lecture
bottom of page