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SARVI : comment récupérer vos dommages et intérêts après une condamnation pénale
Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal, qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais après plusieurs mois, vous n'avez toujours rien reçu. Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'impuissance et d'injustice. Le Cabinet Plouton vous présente le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), un dispositif encore méconnu qui peut vous aider à obtenir votre indemnisation. Q

Julien Plouton - Avocat à la Cour
5 janv. 20259 min de lecture


Indemnisation CIVI : le guide 2026 pour les victimes d'infractions
Vous avez été victime d'une infraction et l'auteur est inconnu, insolvable ou décédé ? Une indemnisation reste possible dans de nombreux cas. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet d'obtenir réparation au nom de la solidarité nationale, sans attendre que l'auteur paie, et même sans condamnation. L'essentiel. Si les faits ont causé un décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois, la réparation est

Julien Plouton - Avocat à la Cour
2 déc. 202411 min de lecture
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