Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.

La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions...

Vous vivez une situation de violence ? Vous vous sentez menacée, inquiète pour vous-même ou pour vos enfants ? Sachez avant toute chose que vous n’êtes pas seule et qu’il existe une solution rapide pour vous protéger : l’ordonnance de protection (OP).

L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le...

La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...

Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...

L'abandon de poste représente une situation délicate tant pour les employeurs que pour les salariés

Agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans : le Cabinet intervient pour des victimes à Bordeaux et à Toulouse et obtient la...

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts....

ITT pénale 2025 : Définition, évaluation médicale, conséquences juridiques et indemnisations des victimes. Conseils avocat spécialisé.

Aux côtés de Jérôme Delas, Vice-Bâtonnier, ils reviennent sur deux procès emblématiques de féminicides en ce début d’année 2025 : les affair

Procès XXL contre la traite d’être humain dans le vignoble : Maître Julien Plouton en défense /Tribunal correctionnel de Bordeaux

Dans le domaine de l'indemnisation des accidents de la circulation, la loi Badinter constitue un pilier fondamental du droit français....

Victime d'une infraction ? Le dépôt de plainte constitue votre premier rempart juridique. Ce processus permet de signaler officiellement...

La garde à vue est une épreuve soudaine et déstabilisante, tant pour la personne qui la subit que pour ses proches. Dans ce moment de confusion et d'angoisse, une question revient sans cesse : combien de temps cela va-t-il durer ? 24 heures ? 48 heures ? Plus encore ? Notre cabinet d'avocat pénaliste Plouton sait parfaitement que l'incertitude est l'un des aspects les plus difficiles de cette mesure. Cet article a pour but de vous éclairer, de manière simple et transparente.

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La prémeditation, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation.

Claudine C., 79 ans, défendue par Maître Plouton, comparaîtra bientôt devant la Cour d’assises de la Gironde pour tentative d’assassinat.

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Défense de deux victimes blessées à coups de machettes : les accusés sont condamnés à 12 et 15 ans de réclusion criminelle pour tentative de

La garde à vue  et l' audition libre  sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...

Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation...

Dans cette affaire, les conflits parentaux étaient incessants et notre cliente disposait de davantage de disponibilité que le père pour s’oc