Le cabinet obtient une peine inférieure aux réquisitions et la restitution de 3 appartements pour un client poursuivi pour proxénétisme aggravé

Tribunal Correctionnel de BORDEAUX, 13 juin 2018 –  Proxénétisme hôtelier 

Suite à l’information provenant du directeur d’un hôtel situé à MERIGNAC selon laquelle des prostituées sud-américaines exerçaient leurs activités au sein de son établissement, les fonctionnaires de la Division criminelle de la DIPJ de BORDEAUX diligentaient une enquête pour proxénétisme aggravé.

Persuadés d’avoir démantelé un réseau de proxénétisme de grande ampleur, les enquêteurs opéraient de multiples investigations afin d’identifier les personnes à la tête de ce réseau.

Les surveillances physiques et techniques permettaient d’identifier plusieurs individus et notamment Monsieur C. dont il apparaissait qu’il logeait des prostituées dans des appartements lui appartenant mais également dans des appartements qu’il avait sous-loué, après avoir contactées ces dernières via le site d’annonces en ligne VIVASTREET.

Au cours de l’information judiciaire, 3 appartements, propriétés de Monsieur C. estimées à près de 300.000 euros, avaient fait l’objet d’une saisie immobilière au motif qu’ils avaient été utilisés pour aider, assister ou tirer profit de la prostitution de plusieurs jeunes femmes.

Maître PLOUTON interjetait appel de l’ordonnance de saisie immobilière arguant notamment du caractère disproportionné de l’atteinte portée au droit de propriété.

La Chambre de l’Instruction entendait les arguments de la défense et ordonnait la restitution de 2 appartements.

Lors de l’audience devant le Tribunal Correctionnel, Maître PLOUTON s’attachait à dénoncer l’hypocrisie de la loi qui d’un côté autorise l’activité prostitutionnelle mais qui de l’autre permet de condamner pour proxénétisme par aide ou assistance tous ceux qui gravitent autour des prostituées, du petit ami au garde du corps ou l’hôtelier qui accepte de leur louer un logement.

N’est-il pas plus humain de voir les prostituées exercer « le plus vieux métier du monde » dans des conditions sanitaires et de sécurité satisfaisantes plutôt que de les abandonner à la clandestinité et aux risques de la rue ?

Le Tribunal prononçait une peine de 6 mois d’emprisonnement entièrement assortie du sursis simple alors que le Ministère public avait requis 8 mois d’emprisonnement ferme.

Surtout, le Tribunal ordonnait la restitution du dernier appartement au profit de Monsieur C qui s’il avait pu louer certains logements a des jeunes femmes prostituées, parfois en connaissance de cause, n’en avait pour autant pas fait son commerce habituel.