Travail dissimulé – Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail et non muni de la carte professionnelle d’agent de sécurité : Le Cabinet obtient la nullité de la citation devant le Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne

Jugement en date du 5 novembre 2020, Tribunal Correctionnel des Sables d’Olonne

Au cours d’un contrôle réalisé au sein d’un camping des Sables d’Olonne, les enquêteurs constataient que l’un des agents de sécurité présent sur place était dépourvu de tout document lui permettant de travailler ou séjourner régulièrement sur le territoire national, et n’était pas détenteur de la carte professionnelle nécessaire à l’activité d’agent de sécurité.

Il apparaissait que ledit agent avait en réalité usurpé l’identité d’un autre individu, individu qui avait bel et bien était embauché par la société C. et pour lequel toutes les formalités d’embauche avait été effectuées par notre client, Monsieur T., directeur administratif et commercial de la société.

Les enquêteurs poursuivaient alors leurs investigations concernant la société C., laquelle emploie de nombreux salariés pour assurer la sécurité de plusieurs campings de la côte vendéenne.

Ils croyaient pouvoir mettre en évidence plusieurs irrégularités s’agissant des déclarations URSSAF et paiements de salaires, de sorte qu’in fine, Monsieur T. était renvoyé des chefs de travail dissimulé, aide au séjour irrégulier d’étrangers sur le territoire national et embauche de salariés non munis de la carte professionnelle d’agents de sécurité.

L’étude approfondie du dossier permettait de déconstruire les certitudes des enquêteurs et mettre en évidence qu’aucune infraction ne pouvait véritablement être reprochée à notre client.

Le Cabinet entendait dès lors plaider la relaxe de Monsieur T.

Avant toute défense au fond, Maître PLOUTON développait des conclusions de nullité de la citation.

En effet, ladite citation à comparaître ne précisait nullement en quelle qualité était poursuivie Monsieur T., défaut de précision qui empêchait manifestement le prévenu d’exercer de manière effective les droits de la Défense, notamment en discutant ladite qualité.

Sans évoquer l’affaire au fond, le Tribunal prononçait la nullité de la citation et renvoyait Monsieur T des fins de la poursuite.