Présence autorisée de journalistes lors d’une perquisition : nullité de la perquisition et des actes subséquents pour violation du secret de l’enquête et de l’instruction

Cour de Cassation, chambre criminelle, 9 janvier 2019, n°17-84.026

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler l’importance capitale que revêt l’article 11 du Code de procédure pénale, en ce qu’il protège le secret de l’enquête et de l’instruction, dont il convient de déplorer qu’il est aujourd’hui un secret de polichinelle.

En l’espèce, un homme était poursuivi du chef de dégradation de monuments destinés à l’utilité publique pour avoir tagué sur des trains et équipements ferroviaires.

Une perquisition avait été accomplie au domicile du mis en cause, perquisition au cours de laquelle étaient présents des journalistes préalablement autorisés par les enquêteurs, lesquels journalistes étaient même allés jusqu’à photographier des documents saisis.

Rejetant notamment l’argument du droit à l’information du public comme fait justificatif, la Cour de cassation considérait que la présence autorisée de tiers par une autorité publique, au cours de l’exécution d’un acte d’enquête, constituait une violation du secret de l’enquête.

En conséquence, la perquisition et les actes subséquents étaient annulés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un grief qui, dans un tel cas, est présumé.

Julien Plouton

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