Erreur de diagnostic et décès : action civile après non-lieu

Le 26 octobre 2009, Monsieur Y., 33 ans, décède à l'Hôpital Haut-Lévêque (33) des suites d'une infection vésicale compliquée d'une insuffisance cardiaque non décelée. Après un non-lieu au pénal prononcé malgré une expertise judiciaire accablante, le Cabinet a engagé une action civile contre le médecin généraliste pour erreur de diagnostic et contre le Foyer d'hébergement pour manquement à son obligation de sécurité.

Le contexte : un patient autiste sous surveillance médicale

Atteint d'autisme, Monsieur Y. était hébergé depuis ses plus jeunes années dans un Foyer pour adultes handicapés à Bègles (33) et rentrait chez ses parents chaque week-end.

Peu avant l'été 2009, la famille de Monsieur Y. alertait le foyer et le médecin généraliste du Centre quant à l'état de santé du jeune homme, qui présentait un tableau clinique des plus inquiétants, avec notamment une fièvre persistante.

Une erreur de diagnostic malgré des alertes répétées

Malgré ces alertes, le médecin généraliste éludait les symptômes. Il s'abstenait de pratiquer les examens médicaux nécessaires à l'établissement d'un diagnostic précis, et ce malgré un bilan sanguin très défavorable.

À la fin du mois de septembre 2009, face à l'inertie du médecin et de l'équipe soignante du foyer, la famille de Monsieur Y. décidait de le conduire dans le service d'urgences le plus proche.

Il sera rapidement transféré à l'Hôpital Haut-Lévêque, les médecins urgentistes ayant très rapidement décelé une infection d'une importante gravité ainsi qu'une insuffisance cardiaque. Il y décèdera un mois plus tard au sein du service de réanimation.

Une expertise judiciaire accablante, suivie d'un non-lieu

Après une plainte déposée par la famille du défunt, une information judiciaire était ouverte, au cours de laquelle une expertise judiciaire était mise en œuvre.

L'expertise permettait de mettre en lumière :

• une perte de chance de survie du défunt imputable tant au médecin généraliste qu'au Foyer d'hébergement ;

• une erreur de diagnostic induite par un défaut de moyens diagnostics du médecin.

Malgré ces conclusions édifiantes, le magistrat instructeur ordonnait un non-lieu tant à l'égard du médecin que du Foyer.

La stratégie du Cabinet : une action civile sur deux fondements

Le Cabinet, saisi de la défense des intérêts de la famille Y. plusieurs mois après cette ordonnance de non-lieu, a décidé de mettre en œuvre une action civile sur deux fondements distincts :

• la responsabilité délictuelle du médecin pour erreur de diagnostic et défaut de moyens ;

• la responsabilité contractuelle du Foyer pour manquement à son obligation de sécurité.

Les préjudices indemnisables visés par la famille

La famille Y. espère ainsi pouvoir être indemnisée :

• de ses préjudices personnels d'affection et d'accompagnement ;

• des préjudices subis par le défunt avant son décès, notamment l'angoisse de mort imminente et la perte de chance de survie.

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