Défense des femmes victimes de violences conjugales : « Maricide » et légitime défense. Une affaire traitée par le cabinet évoquée par Médiapart

Pour une assistance juridique spécialisée en violences conjugales à Bordeaux, faites confiance au cabinet Julien Plouton. Le "maricide" et l'épineuse question de la légitime défense

En France, les cas de « maricides » (femmes tuant leur conjoint violent) sont rares mais significatifs. La Délégation aux victimes (DAV) en recense une dizaine par an en moyenne. Ces affaires soulèvent systématiquement la question de la légitime défense des femmes battues, dont les conditions strictes (article 122-5 du Code pénal) rendent son application difficile et alimentent les débats sur une nécessaire réforme.

Tout l’enjeu de ces procès est d’obtenir l’acquittement de celles qui, bien que considérées comme des accusées, sont avant tout des victimes. Plusieurs affaires emblématiques témoignent de cette complexité :

• En 2012, Mme A est la première femme acquittée pour avoir poignardé un ex-conjoint qui tentait de l'étrangler. L'avocat général lui-même avait plaidé pour sa libération.

• En 2021, la Cour d’assises a reconnu la légitime défense pour une femme ayant poignardé son conjoint qui l'étranglait, affirmant que la capacité de nuire de l'agresseur, même à mains nues, justifiait la riposte.

• Mme B, d'abord condamnée à sept ans de prison, a finalement été acquittée en appel grâce au retentissement médiatique d'affaires similaires.

Cas pratique : La défense de Mme C par le Cabinet

Lorsque l'acquittement n'est pas possible, la défense s'efforce d'obtenir une peine tenant compte du statut de victime. Tel fut l'objectif dans le dossier de Mme C, confié au Cabinet.

Mme C était poursuivie pour violences avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur son ex-conjoint. Le contexte était atypique :

• Pas de situation d'emprise ou de violences anciennes. La relation n'avait duré que quelques semaines.

• Lors d'une dispute, après avoir subi des violences (justifiant 4 jours d'ITT), elle s'est réfugiée dans la cuisine.

• Alors que son agresseur se rapprochait pour la saisir, elle a brandi un couteau pour se protéger. Il fut touché au cœur et décéda rapidement, malgré l'alerte immédiate des secours par notre cliente.

La défense s'est axée sur l'absence d'intention homicide, les violences subies juste avant le drame, la personnalité de notre cliente, et les limites de la notion de légitime défense.

La loi exige une proportionnalité stricte dans la riposte (moyens de l'agression vs moyens de la défense), sans toujours prendre en compte la disparité de force physique quasi systématique entre un homme et une femme.

Un résultat tenant compte du contexte humain

Alors que le parquet avait requis 15 ans de réclusion criminelle, Mme C a été condamnée à six ans d’emprisonnement.

Grâce à l'intervention de Maître PLOUTON, elle a obtenu un aménagement de peine et une remise en liberté six mois après sa réincarcération. Au final, sa durée de détention effective fut inférieure à celle de nombreuses accusées finalement acquittées. Notre cliente a ainsi pu conserver la garde de son enfant et son emploi.