Prise d'acte : les prud'hommes statuent en un mois

Prise d'acte : un délai d'un mois pour les prud'hommes

Depuis le 3 juillet 2014, les conseils de prud'hommes saisis d'une demande de qualification d'une prise d'acte par un salarié doivent statuer dans un délai d'un mois. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation préalable. Cette accélération de procédure résulte de la loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, publiée au Journal officiel du 2 juillet.

Que prévoit la loi du 1er juillet 2014 ?

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 est « relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ».

Le nouvel article L. 1451-1 du code du travail précise que « lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ». Cette disposition est applicable depuis le 3 juillet 2014.

Pourquoi supprimer la phase de conciliation préalable ?

Le bureau de jugement est désormais saisi directement, sans conciliation préalable. « Il est en effet possible d'estimer qu'au vu de l'ampleur du différend opposant le salarié à son employeur, la conciliation est vouée à l'échec et ne fait que retarder l'instance », a expliqué le rapporteur du texte. Ce dernier souligne également le faible nombre de conciliations effectivement abouties dans ce type de contentieux.

La situation antérieure : un salarié dans l'incertitude

Avant cette réforme, le salarié qui prenait acte de la rupture de son contrat de travail n'était nullement assuré de percevoir des indemnités chômage. Il devait attendre que les juges se prononcent sur le bien-fondé de sa démarche. Or, le délai moyen dépassait un an et pouvait atteindre plus de 2 ans dans certains conseils de prud'hommes.

Quels étaient les cas où le salarié pouvait être indemnisé rapidement ?

Deux situations seulement permettaient au salarié de prétendre rapidement aux indemnités chômage :

• en cas de non-paiement des salaires : le salarié pouvait être considéré comme un démissionnaire légitime par Pôle emploi s'il pouvait justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision des sommes correspondant à des arriérés de salaire ;

• lorsque le salarié était victime d'un acte délictueux à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifiait avoir déposé une plainte.

En dehors de ces deux situations, le salarié devait attendre l'issue complète de la procédure contentieuse pour faire valoir ses droits.