Prestation compensatoire : notre cabinet obtient le rejet d’une demande de 50.000 € devant le JAF de Bordeaux

Jugement JAF 8 Bordeaux, 10 mars 2026, N° RG 23/08467

En mars 2026, notre cabinet est intervenu devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux mariés depuis 2010. Dans cette affaire, une demande de prestation compensatoire de 50.000 € était formulée par l’épouse au titre de la disparité créée par la rupture du mariage.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a finalement rejeté cette demande, considérant que les conditions légales permettant l’octroi d’une prestation compensatoire n’étaient pas réunies.

Cette décision rappelle un principe essentiel en droit du divorce : la prestation compensatoire ne peut être accordée que lorsqu’une disparité réelle est directement causée par la rupture du mariage.

Contexte de l’affaire et situation des époux

Madame X et Monsieur Y s’étaient mariés en septembre 2010 sans contrat de mariage préalable.

De leur union est né un enfant en 2011.

La procédure de divorce avait été engagée en octobre 2023, avant qu’une ordonnance de mesures provisoires soit rendue en janvier 2024. Le divorce a finalement été prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Dans le cadre de cette procédure, Madame sollicitait le versement d’une prestation compensatoire de 50.000 €.

Le tribunal a procédé à une analyse détaillée de la situation personnelle et financière des époux.

La situation de Madame

Madame, âgée de 54 ans, avait fait le choix de s’installer en Nouvelle-Calédonie après l’audience sur mesures provisoires.

Le jugement relève expressément qu’il s’agissait d’un véritable projet de vie personnel, réalisé volontairement au cours de la procédure.

Elle exerçait désormais une activité de travailleur social sur l’île, avec des revenus mensuels évalués à environ 2.556 €.

Le juge souligne également plusieurs éléments importants :

• Madame disposait d’un hébergement à titre gratuit au sein d’une propriété familiale ;

• sa situation professionnelle était stabilisée ;

• ses revenus étaient supérieurs à ceux qu’elle percevait auparavant à Bordeaux.

Le tribunal retient par ailleurs que son parcours professionnel n’avait pas été particulièrement interrompu ou sacrifié durant le mariage.

La situation de Monsieur

Monsieur, âgé de 45 ans, exerçait les fonctions de collaborateur de cabinet à la mairie de Bordeaux.

Ses revenus mensuels moyens étaient évalués à environ 4.080 €.

Il continuait notamment à assumer une partie importante des charges liées au bien immobilier commun, comprenant :

• le prêt immobilier ;

• ainsi qu’un prêt travaux.

Le tribunal relève également l’absence de patrimoine personnel significatif pour les deux époux.

Notre stratégie : contester l’existence d’une disparité créée par le divorce

Dans ce dossier, notre intervention consistait à démontrer que les écarts de situation invoqués ne résultaient pas de la rupture du mariage, mais de choix de vie et de parcours professionnels propres à chacun des époux.

Cette distinction est essentielle en matière de prestation compensatoire.

1. L’absence de sacrifice professionnel lié au mariage

Nous avons soutenu que la situation professionnelle de Madame ne révélait aucun renoncement particulier effectué dans l’intérêt du couple ou au bénéfice de la carrière de son époux.

Le tribunal reprend expressément cette analyse.

Le jugement relève notamment que :

• les secteurs professionnels des époux étaient très différents ;

• leurs perspectives de rémunération et d’évolution étaient structurellement distinctes ;

• mais qu’aucun élément ne démontrait que la carrière de Monsieur aurait été favorisée par des sacrifices consentis par Madame.

Cet élément est central dans l’appréciation d’une demande de prestation compensatoire.

2. Une autonomie financière réelle

Nous avons également insisté sur le fait que Madame bénéficiait désormais :

• d’un emploi stable ;

• d’une insertion professionnelle effective ;

• et d’un logement gratuit.

Le tribunal souligne même le caractère “remarquable” de cette insertion professionnelle en Nouvelle-Calédonie compte tenu du contexte local.

Ces éléments démontraient une véritable autonomie économique.

3. Une disparité non imputable à la rupture du mariage

Le juge rappelle un principe fondamental du droit du divorce :

la prestation compensatoire ne vise pas à corriger toutes les différences de revenus entre époux.

Elle suppose une disparité directement créée par la rupture du mariage.

Or, dans cette affaire, le tribunal considère que :

• les différences de revenus existaient indépendamment du divorce ;

• les trajectoires professionnelles des époux relevaient de choix personnels ;

• et aucun appauvrissement lié à la vie commune n’était démontré.

Madame a donc été déboutée de sa demande de prestation compensatoire de 50.000 €.

Les autres mesures concernant l’enfant

Le jugement maintient l’exercice conjoint de l’autorité parentale. La résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile du père en métropole. Compte tenu de l’éloignement géographique particulièrement important entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie — plus de 16.000 kilomètres et environ 26 heures de trajet — le juge a adapté les modalités du droit d’accueil de la mère pendant les vacances scolaires.

Le tribunal a également fixé la contribution de Madame à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 180 € par mois.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision du juge aux affaires familiales de Bordeaux illustre plusieurs principes essentiels en matière de prestation compensatoire.

La prestation compensatoire n’est pas automatique

Même après un mariage de longue durée, une prestation compensatoire n’est jamais accordée automatiquement.

Le juge procède toujours à une analyse concrète :

• des revenus ;

• du patrimoine ;

• des charges ;

• de l’autonomie financière ;

• et du parcours professionnel des époux.

Les choix de vie personnels sont pris en compte

Lorsqu’une situation économique résulte principalement :

• d’orientations professionnelles personnelles ;

• d’un changement de région ;

• ou de décisions individuelles prises après la séparation,

ces éléments ne suffisent pas nécessairement à caractériser une disparité causée par le divorce.

La preuve de sacrifices professionnels reste déterminante

La prestation compensatoire est souvent liée à la démonstration :

• d’un ralentissement de carrière ;

• d’un abandon professionnel ;

• ou de choix faits dans l’intérêt de la famille au détriment d’un époux.

En l’absence de tels éléments, une demande peut être rejetée, même lorsque des écarts de revenus existent.

Conclusion

À travers cette décision, le tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle que la prestation compensatoire ne peut être accordée qu’en présence d’une disparité réelle, objectivement démontrée et directement imputable à la rupture du mariage.

Si vous êtes confronté(e) à une procédure de divorce ou à une demande de prestation compensatoire, notre cabinet peut vous accompagner afin d’analyser votre situation et construire une stratégie adaptée.

Pour en savoir plus sur notre accompagnement en matière de divorce et de droit de la famille, vous pouvez consulter :

• Avocat droit de la famille

• Avocat Divorce Bordeaux - Amiable ou Contentieux