Vente d’immeubles à Lacanau Océan : le Cabinet obtient une réduction du prix de vente de plus de 20 000 € à la suite d’une erreur sur la surface achetée

Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 05 décembre 2018, n° RG 13/10917

Le Cabinet est intervenu devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans la défense des intérêts d’un couple qui, en 2012, avait acquis un lot de copropriété à usage d’habitation sur la commune de Lacanau Océan pour un montant de 167 000 euros.

Postérieurement à la vente, les époux X se sont rendus compte que la surface achetée ne correspondait pas à la surface réelle du bien. Ils ont alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aux fins d’une action en diminution du prix de vente dirigée contre le couple de vendeurs.

Le Cabinet appuyait les demandes de époux sur le fondement des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose notamment que « si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ».

L’expertise judiciaire diligentée dans la procédure mettait en évidence une différence entre la surface achetée par les acquéreurs et la surface réelle.

Le 5 décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux condamnait solidairement les vendeurs et leur agence immobilière à indemniser les acheteurs, permettant à ces derniers d’obtenir la réduction du prix de la vente.

Julien Plouton

Maître Julien PLOUTON a créé sa propre structure en 2009 après quatre années d’exercice au sein d’un cabinet d’avocats orienté vers le droit des affaires et le droit des contrats puis d’un cabinet spécialisé en droit pénal.

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