La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions d'ajustement du montant du loyer pendant la durée du bail. Dans cet article: retrouvez une synthèse claire des règles de révision des loyers commerciaux pour propriétaires et locataires Table des matières Les fondements juridiques de l'augmentation du loyer commercial La révision triennale du loyer en bail commercial Les clauses spécifiques affect

Sinistre auto : votre assureur peut-il exiger une preuve d'achat du véhicule ? Vos droits, les documents acceptés et les recours en cas de refus.

Les articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce prévoient la révision triennale du loyer commercial. Le but de ce mécanisme est de faire correspondre le montant du loyer à la valeur locative. Conformément à l'article L145-33, alinéa du Code de commerce qui dispose que « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Par principe, le montant du loyer répond à la rencontre de l'offre et de la demande. Il est donc fixé par a