Défense des consommateurs

Vente de panneaux photovoltaïques : notre cliente contracte avec la société ECO ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE. Les contrats ayant été déclarés nuls, elle obtient plus de 22 000 € d'indemnisation.  Cour d’appel de Pau, 1 ère chambre, 20 octobre 2020, n°RG 17/02777. Faits de l'espèce Madame R. passait commande auprès de la société ECO ENVIRONNEMENT de 12 panneaux photovoltaïques  . Le contrat signé entre les parties le 25 mars 2014 prévoyait la prise en charge des opérations d

Décision du Tribunal judiciaire de Libourne du 14 mai 2020, N° RG 19/00782

Tribunal d’Instance d’Arcachon, 13 septembre 2019, RG n°11-18-000414 Le 20 mai 2015, Monsieur et Madame S. avaient signé un contrat d’achat et un contrat de crédit affecté pour l’acquisition d’une installation selon le schéma tristement classique de l’opération « one shot », au moyen d’un démarchage à domicile réalisé par la société INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES. Victimes du discours trompeur du commercial, qui leur avait promis une installation de qualité et une revente d’

L'affaire IDEAL ENR, jugée par le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, illustre l'importance de la défense des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales. Notre Cabinet a obtenu la condamnation des responsables et une indemnisation de 25 000 euros pour notre client victime d'abus de faiblesse.

Par deux arrêts du 19 septembre 2019, la Cour d’appel de Bordeaux, dans deux affaires en tous points similaires, a confirmé les décisions du Tribunal d’Instance de Bordeaux qui avaient prononcé la nullité des bons de commande d’une installation photovoltaïque, ainsi que la faute de la banque.

Cassation, 1ere chambre civile, 10 octobre 2019, n°18-19.211 Malgré l’absence de caractère synallagmatique du contrat de cautionnement, nombreuses sont les obligations d’information pesant sur le créancier. Parmi elles, se trouve celle de l’article 2293 du Code civil qui oblige le créancier à informer la caution personne physique s’engageant de manière indéfinie de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue ent

Cassation, 1ere chambre civile, 26 septembre 2019, n°18-10.890 Cassation, 1ere chambre civile, 26 septembre 2019, n°18-10.891 Par deux arrêts, la Cour de cassation revenait le 26 septembre 2019 sur la notion d’intérêt collectif des consommateurs. Défini par la doctrine comme l’intérêt qui se trouve à mi-chemin entre les intérêts individuels de quelques consommateurs et l’intérêt général de tous les citoyens (J. CALAIS-AULOY et H. TEMPLE), « l’intérêt collectif des consommateu

L’acquéreur est débouté de ses demandes en application de la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil contre le vendeur d’un bien immobilier après la découverte d’un état très vétuste de la charpente nécessitant une réfection complète.

Le Cabinet est intervenu devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux dans la défense des intérêts d’un couple qui, en 2012, avait acquis un lot de copropriété à usage d’habitation sur la commune de Lacanau Océan pour un montant de 167 000 euros.

Les Tribunaux d'Instance de Libourne et Bordeaux ont rendu des décisions favorables aux consommateurs victimes de pratiques commerciales douteuses dans le secteur photovoltaïque. Notre Cabinet Plouton a obtenu l'annulation complète des contrats de vente et de crédit affecté, exemptant nos clients de tout remboursement.

La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018, n°17-26.011

La responsabilité du fait des produits défectueux permet la réparation d’une chose suite au défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Le cabinet obtient 7.000 euros de dommages-intérêts pour 2 marins professionnels du bassin d’Arcachon dont l’image et celle de leur pinasse traditionnelle étaient utilisées sans leur consentement par une société de transport maritime.

Le Cabinet vient d’être saisi de la défense des intérêts de deux professionnels de santé qui ont, à la suite d’un démarchage commercial, souscrit un contrat de fourniture de photocopieur financé au moyen d’un contrat de location financière.

Tribunal d’Instance de Libourne, RG 11-16-000288 Par un Jugement du 19 avril 2017, le Tribunal d’instance de LIBOURNE a prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu par Monsieur et Madame B. avec la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE exerçant sous l’enseigne INSTITUT DES NOUVELLES ENERGIES, de même que le contrat de crédit affecté souscrit dans le même temps auprès de la Banque SOLFEA. En 2014, Monsieur et Madame B. avaient acquis, au

Arnaque aux panneaux solaires : le cabinet dépose pour ses clients une série de plaintes pénales pour abus de confiance et escroquerie à l’encontre d’une société commercialisant des panneaux photovoltaïques et de pompes à chaleur, mais également contre la société de crédit à la consommation ayant financé ces opérations. Les escroqueries dans le domaine des énergies renouvelables, et notamment de l'énergie solaire, se multiplient dans la Région. Les escrocs mettent en ava

Le cabinet obtient la confirmation du jugement de première instance devant la Cour d’appel de Bordeaux concernant l’annulation des contrats (de vente et de prêt affecté), mais surtout la reconnaissance de la faute de la banque dans la libération des fonds l’empêchant de faire valoir son droit à restitution des sommes prêtées. Arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017, N°15/02976Droit des contrats, Droit de la consommation, Droit bancaire. Maître Julien PLOUTON défendait Mon

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185 Une femme a été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse. Adulte, elle découvre son infertilité. Elle assigne alors le laboratoire pharmaceutique en réparation de ses préjudices. La cour d’appel rejetait le principe d’indemnisation du préjudice d’établissement tiré de l’impossibilité de la perte de chance d’avoir des enfants biologiques, aux motifs que le pr

Le cabinet obtient l’arrêt de l’exécution provisoire au bénéfice de son client, Monsieur G. CA BORDEAUX, 24 septembre 2015, référé n°15/00120 L’erreur judiciaire menace tant la matière pénale que la matière civile de sorte qu’il convient d’octroyer une "seconde chance", un droit d’appel à tout justiciable (à condition d’atteindre, en matière civile, le taux de ressort fixé à 4000 euros). Pour donner au droit d’appel une réelle effectivité, son exercice suspend, en principe