Vice caché et arrêt de l'exécution provisoire : CA Bordeaux

La Cour d'appel de Bordeaux a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement condamnant Monsieur G. à restituer 6 500 € pour vice caché sur un véhicule vendu à Monsieur B. Le cabinet a démontré le risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du Code de procédure civile, en raison de l'insolvabilité probable du créancier et de la forte probabilité de réformation du jugement.

CA BORDEAUX, 24 septembre 2015, référé n°15/00120

Le droit d'appel et l'exception de l'exécution provisoire

L'erreur judiciaire menace tant la matière pénale que la matière civile, de sorte qu'il convient d'octroyer une "seconde chance", un droit d'appel à tout justiciable (à condition d'atteindre, en matière civile, le taux de ressort fixé à 4000 euros).

Pour donner au droit d'appel une réelle effectivité, son exercice suspend, en principe, l'exécution de la décision de première instance.

Par exception, l'appel peut cependant se voir privé de son effet suspensif en cas d'exécution provisoire, laquelle est susceptible d'entraîner de sérieuses difficultés si le jugement de première instance venait à être réformé.

Les faits : un véhicule vendu et une condamnation pour vice caché

Par jugement en date du 7 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE déclarait Monsieur G. responsable du vice caché affectant le véhicule qu'il avait cédé à Monsieur B.

Le Tribunal ordonnait donc la résolution de la vente et condamné Monsieur G., avec exécution provisoire, à verser à Monsieur B. :

• la somme de 6.500 euros au titre de la restitution du prix de vente,

• la somme de 2.870,83 euros au titre de divers frais,

• la somme de 2.000 euros pour frais irrépétibles.

Monsieur G. interjetait appel de la présente décision et assignait parallèlement son créancier en arrêt de l'exécution provisoire.

L'absence de preuve de l'antériorité du vice caché

Sur le fond, le cabinet concluait qu'il appartient au demandeur à l'action, conformément à une jurisprudence constante, d'apporter la preuve de l'antériorité du vice invoqué.

Or, en l'espèce, Monsieur B. ne démontrait absolument pas que le défaut d'étanchéité affectant la boite de vitesse était, de façon certaine et indiscutable, antérieur à la vente, et encore moins que Monsieur G. en avait connaissance sans pour autant l'en informer.

L'absence de vice caché était d'ailleurs confortée par l'expert qui affirmait de manière non équivoque qu'« aucun élément ne peut permettre de mettre en évidence un vice existant sur ce véhicule lors de la vente à Monsieur B. », de sorte que la réformation du jugement attaqué ne fait aucun doute.

Les conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire

Eu égard à l'importante probabilité d'une réformation du jugement déféré, le cabinet mettait en avant les conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire faisait peser sur son client.

D'une part, Monsieur B. faisait preuve d'une mauvaise foi patente en avançant de manière mensongère vivre chez ses parents et exercer une activité professionnelle.

D'autre part, aucun élément du dossier ne permettait de s'assurer de la solvabilité et des capacités financières de Monsieur B., de sorte que Monsieur G. n'avait aucune garantie quant à la restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement par la Cour d'appel.

Le cabinet demandait donc l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance en se fondant sur l'article 524 du Code de procédure civile, disposant que l'exécution provisoire peut être arrêtée notamment en cas de risques de conséquences manifestement excessives.

La décision de la Cour d'appel de Bordeaux

La Cour d'appel de BORDEAUX faisait droit aux arguments développés par le cabinet en considérant que Monsieur G. nourrissait, à juste titre, de vives inquiétudes quant à la solvabilité de son créancier qu'il pouvait avoir du mal à retrouver à défaut d'adresse précise, caractérisant ainsi le risque de conséquences manifestement excessives au sens de l'article précité, de sorte que l'exécution provisoire sera arrêtée.