Loi Carrez à Lacanau Océan : 20 000 € rendus à l'acheteur

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, 5 décembre 2018, n° RG 13/10917

En résumé : Devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, le Cabinet a obtenu pour un couple d'acquéreurs une diminution du prix de vente de plus de 20 000 € sur un appartement acheté 167 000 € à Lacanau Océan en 2012. La surface réelle du bien était inférieure de plus d'un vingtième à celle annoncée dans l'acte, ouvrant droit à l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Les faits : un appartement acheté 167 000 € à Lacanau Océan

En 2012, un couple acquiert un lot de copropriété à usage d'habitation sur la commune de Lacanau Océan, pour un montant de 167 000 euros.

Postérieurement à la vente, les époux X se sont rendus compte que la surface achetée ne correspondait pas à la surface réelle du bien. Ils ont alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux aux fins d'une action en diminution du prix de vente dirigée contre le couple de vendeurs.

Le fondement juridique : l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

Le Cabinet a appuyé les demandes des époux sur le fondement des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose notamment que « si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ».

Ce texte, dit « loi Carrez », protège l'acquéreur d'un lot de copropriété en cas d'écart significatif entre la surface annoncée et la surface réelle.

L'expertise judiciaire confirme l'écart de surface

L'expertise judiciaire diligentée dans la procédure a mis en évidence une différence entre la surface achetée par les acquéreurs et la surface réelle du bien.

Cet écart, supérieur au seuil légal du vingtième, ouvrait droit à l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et à une diminution proportionnelle du prix.

La décision : vendeurs et agence immobilière condamnés solidairement

Le 5 décembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a condamné solidairement les vendeurs et leur agence immobilière à indemniser les acheteurs.

Cette condamnation a permis aux acquéreurs d'obtenir une réduction du prix de la vente de plus de 20 000 €, conformément à la moindre mesure constatée par l'expert.