La seule prise en compte de l’obligation principale ne suffit pas pour déterminer la libération non fautive des fonds.

Tribunal de Grande Instance de Brive, 16 novembre 2018, n°17/00295 Le 26 novembre 2013 à CUBLAC, Monsieur G. était victime d’un accident...

Le 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation rendait un arrêt inattendu.

Cour d’appel de BORDEAUX, Chambre de l’instruction, 27 septembre 2018, n° 2018/00236.

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 septembre 2018, n°17-26.011

La responsabilité du fait des produits défectueux permet la réparation d’une chose suite au défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Le cabinet obtient pour ses clients 50.000 euros de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance d’avoir recours à une intervention médicale de grossesse et du préjudice moral lié à l’impréparation au handicap de leur enfant, préjudices résultant du défaut de diagnostic échographique de malformation fœtale constitutif d’une faute médicale au sens de l’article 1382 du Code civil et de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles.

Le cabinet obtient 7.000 euros de dommages-intérêts pour 2 marins professionnels du bassin d’Arcachon dont l’image et celle de leur pinasse traditionnelle étaient utilisées sans leur consentement par une société de transport maritime.

Le Cabinet vient d’être saisi de la défense des intérêts de deux professionnels de santé qui ont, à la suite d’un démarchage commercial, souscrit un contrat de fourniture de photocopieur financé au moyen d’un contrat de location financière.

Le cabinet obtient plus de 90.000 euros en réparation du préjudice corporel et économique de son client à la suite d’une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en date du 15 mars 2018. (N° RG : 15/12134).

Maître PLOUTON obtient la nullité de la procédure et la relaxe de son client dans un dossier de Traffic de stupéfiants malgré des réquisitions de 4 ans ferme prises à son encontre.

Maître Julien PLOUTON est intervenu en défense pour un père poursuivi pour homicide volontaire sur mineur de 15 ans.

Monsieur Y. était âgé de 33 ans lorsque son décès brutal est survenu, le 26 octobre 2009 à l’Hôpital Haut-Levêque (33), à la suite de complications d’une infection vésicale accompagnée d’une insuffisance cardiaque non décelée.

Le cabinet obtient pour la famille H. plus de 140 000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Maître PLOUTON intervient en partie civile devant la Cour d'Assises de la GIRONDE du 26 au 28 février 2018

Relaxe obtenue pour l'un de nos clients.

Le cabinet obtient la nullité de l’ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel de ses clients.

Weekend cool après 3 procès d’assises en moins d’un mois. Le dernier se termine en point d’interrogation, 10 ans au lieu de 12 requis...

Maître PLOUTON intervient en partie civile pour défendre les intérêts de Madame H. et de ses 3 enfants dont le mari et père est décédé sur un chantier après une chute de plusieurs mètres.

Civ. 2e, 14 déc. 2017, F-P+B, n° 16-25.666 En l’espèce, par le contact avec les vêtements de travail de son époux lui-même atteint d’une...

Maître PLOUTON intervient en défense aux côtés de Maître NOVION et Maître de CONTENCIN devant la Cour d'Assises de la GIRONDE du 11 au 15 décembre 2017

Après 5 cinq jours passés sur le banc de la partie civile la semaine dernière devant la Cour d’assises de la Gironde, Maître PLOUTON retrouvait cette semaine le banc de la défense.

Cour d’assises de la Gironde, homicide volontaire, procès du 29 au 24 novembre 2017.

Tribunal d’Instance de Libourne, RG 11-16-000288 Par un Jugement du 19 avril 2017, le Tribunal d’instance de LIBOURNE a prononcé la...