Trafic de stupéfiants : nullité de procédure et relaxe à Bayonne

Maître PLOUTON, Avocat spécialisé en trafic de stupéfiants, obtient la nullité de la procédure et la relaxe de son client dans un dossier de trafic de stupéfiants, malgré des réquisitions de 4 ans ferme prises à son encontre.

Tribunal correctionnel de Bayonne, audience de comparution immédiate du 19 avril 2018.

Les faits : une interpellation au retour d'Espagne

Alors qu'il revenait d'Espagne, Monsieur B était interpellé par des fonctionnaires de police et faisait l'objet d'un contrôle des papiers de son véhicule.

À l'issue de ce contrôle, 10 kg de résine de cannabis étaient découverts dans le coffre du véhicule.

Deux versions contradictoires des circonstances du contrôle

L'examen de la procédure faisait apparaître deux versions distinctes quant aux circonstances de ce contrôle.

Un 1er procès-verbal, rédigé par les fonctionnaires de police ayant procédé à l'interpellation, mentionnait que Monsieur B aurait spontanément proposé aux policiers d'ouvrir son coffre, se serait exécuté puis aurait pris la fuite alors que les policiers procédaient à une inspection visuelle dudit coffre.

Un 2nd procès-verbal, rédigé par l'Officier de Police Judiciaire à qui l'enquête préliminaire avait été confiée et intitulé « Compte rendu d'enquête après infraction », mentionnait quant à lui qu'après avoir décliné son identité, Monsieur B avait immédiatement pris la fuite. À la suite de cette fuite, les agents de police judiciaire avaient ouvert le coffre et procédé à une fouille qui permettait la découverte des 10 kg de résine de cannabis.

L'enjeu juridique : qualification et compétence pour la fouille

L'enjeu était double : d'une part, savoir si, dans le cadre de la première version, cette inspection visuelle pouvait être considérée comme une fouille ; d'autre part, dans l'affirmative, si les fonctionnaires de police qui l'avaient effectuée avaient la compétence pour y procéder.

Ce que dit l'article 78-2-3 du code de procédure pénale

L'article 78-2-3 du code de procédure pénale prévoit que « les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ».

Ainsi, la fouille de véhicule doit nécessairement avoir lieu sous le contrôle d'un fonctionnaire de police ayant le grade d'officier de police judiciaire.

Or, en l'espèce, les 2 fonctionnaires de police ayant effectué cette fouille étaient tous deux des agents de police judiciaire. Ces derniers n'avaient donc pas la qualité pour effectuer cet acte.

La décision du Tribunal correctionnel de Bayonne : nullité et relaxe

Après avoir joint l'incident au fond, le représentant du ministère public a requis une peine de 4 années d'emprisonnement ferme à l'encontre de notre client. Le Tribunal a néanmoins considéré que les fonctionnaires de police avaient bien effectué une fouille de véhicule, et ce hors la présence et sans le contrôle d'un Officier de police judiciaire.

Dès lors, la fouille était parfaitement irrégulière.

La nullité de la procédure a donc été retenue par le tribunal, et notre client était relaxé.