Abus de confiance : dispense de peine pour une comptable

L'essentiel de l'affaire

Le vendredi 24 mars 2017, Maître Julien PLOUTON a obtenu devant la 5e chambre du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX un ajournement de peine en faveur d'une ancienne comptable d'une étude notariale du Médoc, poursuivie pour abus de confiance et faux en écriture après avoir détourné environ 8.000 €. Cette décision ouvre la voie, en application de l'article 132-59 du Code pénal, à une dispense de peine : une déclaration de culpabilité sans peine prononcée.

Les faits : 8.000 € détournés dans une étude notariale du Médoc

La prévenue comparaissait pour des faits d'abus de confiance, en l'espèce pour avoir détourné à son profit personnel une somme d'environ 8.000 € dans l'exercice de sa profession. Elle était également poursuivie pour faux en écriture, ayant passé de fausses écritures comptables pour masquer ses détournements.

Les faits étaient reconnus et le préjudice partiellement indemnisé. Le contexte était néanmoins extrêmement douloureux.

Le contexte humain : une détresse financière liée à un désir d'enfant

Notre cliente avait expliqué aux enquêteurs qu'étranglée financièrement face à la situation très préoccupante de son couple, elle n'avait trouvé que ce seul recours pour financer les lourds frais médicaux induits par leur désir d'enfant.

Cette situation était semble-t-il connue de ses employeurs qui, à sa demande, lui avaient accordé une avance sur salaire qu'elle n'avait d'ailleurs jamais utilisée.

Il s'agissait là d'un indice supplémentaire de la détresse psychologique dans laquelle elle avait agi, d'autant qu'il ressortait également du dossier qu'elle avait, entre plusieurs détournements, procédé à des remboursements partiels sur le compte de l'employeur.

La stratégie de défense face à la partie civile

La partie civile présentait ce dossier au Tribunal comme étant celui « de la trahison » et sollicitait, outre le remboursement des fonds détournés, plus de 19 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral et des frais liés à des expertises et audits comptables qui auraient été exposés à la suite de la découverte des détournements.

Il s'agissait principalement d'opposer la notion ô combien humaine d'espérance et de demander au tribunal d'avoir à l'esprit, dans le cadre de son délibéré, cette belle formule de Romain GARY dans Les promesses de l'aube :

> « La seule tentation que personne n'est jamais parvenue à vaincre : celle de l'espoir »

La décision du Tribunal : ajournement de peine et rejet des 19 000 €

Le Tribunal a in fine décidé de faire droit à la demande d'ajournement de peine que nous avions présentée. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts complémentaires (les 19 000 €) comme nous l'avions plaidé, pour défaut de lien direct et certain avec l'infraction.

L'affaire sera donc réexaminée en novembre prochain pour permettre à notre cliente d'indemniser son employeur en lui remboursant intégralement le montant des sommes détournées, comme elle en a manifesté le souhait à l'audience.

Vers une dispense de peine au titre de l'article 132-59 du Code pénal

Dans cette hypothèse, elle pourra alors bénéficier, comme le prévoit l'article 132-59 du Code pénal, d'une dispense de peine : soit une déclaration de culpabilité mais sans peine prononcée.

Lire l'article sur Sud Ouest