Mandat d'arrêt européen : mainlevée et sursis (JIRS Bordeaux)

Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé le 28 juillet 2017 la mainlevée d'un mandat d'arrêt européen visant un homme d'affaires belge, puis le 7 septembre 2017 a assorti l'intégralité de sa peine de prison d'un sursis simple. Initialement condamné par défaut à 15 mois de prison ferme et plus de 6 millions d'euros de dommages et intérêts dans une affaire d'escroquerie à la TVA sur cartes téléphoniques, notre client a obtenu sa remise en liberté grâce à la nullité de la citation, puis une réduction massive de sa condamnation civile à moins d'1 million d'euros.

Droit pénal des affaires — Carrousel de TVA — Escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs — Mandat d'arrêt européen — Nullité de la citation.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 5e chambre, 28 juillet 2017 : demande de remise en liberté sur mandat d'arrêt. Audience JIRS 7 septembre 2017 : jugement au fond sur opposition.

Une arrestation à l'aéroport de Nice sur mandat d'arrêt européen

Dans ce dossier, le Consulat Général de Belgique à Marseille orientait vers notre cabinet la famille d'un homme d'affaires belge arrêté quelques jours plus tôt à l'aéroport de Nice alors qu'il tentait de prendre un vol pour rentrer chez lui. Sa famille était sans nouvelles de lui depuis plusieurs jours.

À l'aéroport, alors qu'il présentait son passeport, les deux agents des douanes lui demandaient de se mettre sur le côté et lui apprenaient qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné par le Tribunal correctionnel de Bordeaux.

Il avait été condamné par défaut à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme dans une affaire remontant aux années 2009 à 2012, concernant un vaste dossier d'escroquerie à la TVA portant sur des puces téléphoniques.

L'État français évaluait son préjudice à plus de 6 millions d'euros. Le chiffre d'affaires réalisé entre les différentes sociétés ayant participé à ces opérations était quant à lui évalué à plus de 35 millions d'euros.

L'homme était déféré au parquet de Nice puis transféré sur Bordeaux, où il faisait l'objet d'une incarcération dans le cadre de la mise à exécution du mandat d'arrêt européen.

Le contexte d'une condamnation par défaut devant la JIRS de Bordeaux

Il déposait quelques jours plus tard une demande de remise en liberté que nous avons soutenue à l'audience du 28 juillet 2017. Dans le même temps, il formait opposition au jugement l'ayant condamné par défaut, compte tenu notamment de son absence lors du procès.

L'examen du dossier permettait d'apprendre qu'après sa mise en examen par un juge d'instruction bordelais, il n'avait pas répondu à deux convocations de ce magistrat. Il était alors parti en mission en mer du Nord pour l'organisation non-gouvernementale Sea Shepperd.

L'instruction se déroulait donc sans son concours et il n'était pas en mesure de faire face à certaines mises en cause d'autres co-mis en examen.

Plusieurs mois plus tard, l'affaire était jugée par le Tribunal correctionnel de Bordeaux dans sa formation JIRS (juridiction interrégionale spécialisée).

Étant absent à l'audience, il était condamné par défaut à :

• 15 mois de prison ferme,

• 20 000 € d'amende,

• plus de 6 millions d'euros de dommages et intérêts, solidairement, au bénéfice de l'État français.

Nullité de la citation : violation des articles 552, 559 et 562 du code de procédure pénale

Dans le cadre de l'audience de demande de remise en liberté et de levée des effets du mandat d'arrêt européen, nous avons produit différents éléments de personnalité de nature à démontrer que notre client avait désormais une adresse stable ainsi qu'une activité professionnelle.

Mais surtout, nous avons démontré que la procédure ayant conduit à sa condamnation par défaut était irrégulière.

Une citation délivrée à parquet sans diligence

La citation avait été délivrée à parquet et en aucun cas au dernier domicile connu de notre client, en violation des dispositions de l'article 559 du code de procédure pénale. Cette adresse était pourtant connue : elle avait été déclarée par notre client lors de sa mise en examen initiale par le magistrat instructeur bordelais.

Le parquet avait donc tous les éléments pour faire délivrer la citation à cette adresse, en Belgique. Or aucune diligence n'avait été effectuée par l'huissier de justice mandaté par le parquet, qui s'était contenté d'indiquer que l'adresse de la personne poursuivie était inconnue.

La remise à parquet n'est possible qu'en cas d'impossibilité réelle de délivrer la citation ou d'identifier l'adresse de la personne poursuivie. La jurisprudence précise qu'il appartient à l'huissier de justice de justifier précisément des raisons de cette impossibilité, à défaut de quoi la citation est nulle.

Des délais de citation non respectés

Pire encore : les délais de citation n'avaient pas été respectés.

L'article 552 alinéa 2 du code de procédure pénale prévoit que lorsque la personne est citée à son domicile dans un pays membre de l'Union européenne, le délai de citation doit être au minimum d'1 mois et 10 jours entre le jour de la citation délivrée et le jour de l'audience.

Or, la citation avait été effectuée le 29 décembre 2015 pour une date d'audience prévue du 26 au 27 janvier 2016, soit un délai de moins d'1 mois entre la citation et la date d'audience.

La citation avait donc été délivrée en méconnaissance des dispositions des articles 552, 559 et 562 du code de procédure pénale et était nulle.

En réalité, notre client n'avait jamais eu la moindre chance de se présenter à son jugement. D'une part, on n'avait jamais cherché à le toucher. D'autre part, on ne lui avait pas laissé le temps matériel pour organiser sa venue en France pour assister à son procès.

Le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre venait pourtant en grande partie sanctionner son absence à l'audience, puisqu'il était motivé par la nécessité de garantir l'exécution de la peine. Une telle motivation était d'ailleurs manifestement insuffisante pour répondre aux critères de précision et de spécialité exigés en cas de délivrance d'un mandat d'arrêt.

Mainlevée du mandat d'arrêt européen et remise en liberté

Le Tribunal était sensible à ces arguments et prononçait la remise en liberté de notre client, placé sous contrôle judiciaire jusqu'à la date de son nouveau procès. Cette décision allait faciliter grandement sa défense.

Il se présentait sans difficulté début septembre 2017 pour son nouveau procès et pouvait enfin s'expliquer sur les faits qu'il avait matériellement reconnus.

La problématique essentielle que devait trancher le Tribunal était triple :

• déterminer son niveau d'implication réelle,

• préciser les circonstances de commission des infractions,

• définir la période de prévention applicable.

Après un long débat, nous avons obtenu que la période de prévention soit réduite de près de 3 ans. Notre client s'était, de son propre chef, retiré de ce système bien avant sa découverte et l'interpellation des autres protagonistes du dossier.

Nous avons par ailleurs mis en évidence qu'il n'avait, pour l'essentiel, servi que de prête-nom, gérant de paille, à différentes sociétés de droit belge et espagnole. Son rôle s'était in fine limité à assurer le transport par voie routière des cartes téléphoniques et parfois d'espèces correspondant à l'achat de ce matériel.

Réduction de la condamnation civile : de 6 millions à moins d'1 million d'euros

Un débat important avait également lieu s'agissant des dommages et intérêts sollicités par l'État français, qui réitérait à l'audience sa demande de condamnation à hauteur de plus de 6 millions d'euros.

Le tribunal faisait siens les moyens de défense présentés, en limitant les effets de la solidarité pénale à la seule période de prévention retenue.

Le Tribunal devait également préciser dans son dispositif que si d'aventure l'État français obtenait par le biais de procédures fiscales un recouvrement de la TVA éludée, ce dernier ne saurait par la suite se retourner contre notre client afin d'obtenir un remboursement. Cela équivaudrait en effet à lui permettre d'être indemnisé deux fois pour un seul et même préjudice.

Le montant de la condamnation civile était ainsi ramené de 6 millions d'euros à moins d'1 million. L'État français ayant depuis récupéré plus de 3,5 millions d'euros dans le cadre d'une procédure fiscale contre la principale société ayant vendu les cartes téléphoniques, notre client devrait être à l'abri de toute poursuite en recouvrement.

Une peine de prison intégralement assortie du sursis

La peine d'amende initialement prononcée à hauteur de 20 000 € était réduite de moitié. Surtout, la peine de prison de 15 mois était assortie intégralement d'un sursis simple, compte tenu de l'absence de nouvelles condamnations et de l'insertion professionnelle sérieuse de notre client.

Il pouvait ressortir définitivement libre de cette audience, sans avoir à passer par la voie de l'aménagement de peine.