Trafic de stupéfiants à Bordeaux : nullité et relaxe obtenues

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 5e chambre, audience de comparution immédiate sur renvoi, 29 novembre 2024

Le 29 novembre 2024, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a annulé l'intégralité de la procédure visant notre client, jeune homme poursuivi pour trafic de stupéfiants en comparution immédiate. Grâce aux moyens de nullité soulevés par le cabinet (contrôle d'identité sans cadre légal, palpation de sécurité injustifiée, exploitation du téléphone sans autorisation judiciaire, notification tardive des droits), il a été relaxé et remis en liberté à l'issue de l'audience.

Le contexte : une première condamnation pour trafic de stupéfiants

Nous avions assisté le 30 septembre dernier un jeune homme qui comparaissait devant le tribunal correctionnel pour des faits de trafic de stupéfiants. Âgé d'une vingtaine d'années, il avait été interpellé dans le courant de l'été dans le centre-ville de Bordeaux et placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de son jugement.

Dans le cadre de sa garde à vue, son téléphone portable et son domicile avaient été perquisitionnés. L'enquête avait permis de mettre en évidence qu'il gérait le compte Telegram d'un trafiquant de stupéfiants. Il assurait ainsi la distribution de différents produits illicites et livrait également quelques clients personnels.

Il expliquait avoir accepté « ce travail » pour rembourser des crédits bancaires qu'il avait été contraint de souscrire sous la menace. Il se retrouvait endetté à hauteur de plus de 36 000 € sans n'avoir jamais pu disposer des fonds, détournés par ses agresseurs. Le tribunal correctionnel prononçait finalement à son encontre une peine d'un an de prison aménageable immédiatement sous forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), compte tenu de son insertion professionnelle.

Une nouvelle interpellation moins d'un mois plus tard

Ce dernier était de nouveau contrôlé et interpellé moins d'un mois plus tard. Il était à nouveau placé en garde à vue et jugé cette fois en comparution immédiate.

Saisi pour assurer sa défense, notre cabinet sollicitait un délai afin de pouvoir étudier la procédure. L'affaire était donc renvoyée à l'audience du 29 novembre, notre client étant placé en détention provisoire dans l'attente de ce jugement.

Les faits reprochés dans le second dossier

Dans cette nouvelle affaire, ce jeune homme s'était fait contrôler par des policiers de la Brigade Anti-Criminalité (BAC) de patrouille à Bordeaux. Leur attention avait été alertée par un scooter à l'arrêt sur lequel se trouvaient les clés, et par la présence à une dizaine de mètres d'un jeune homme porteur d'un casque. Les policiers indiquaient qu'à leur vue, le jeune homme s'était arrêté, semblait inquiet et tentait de faire demi-tour.

Les enquêteurs décidaient alors de procéder à son contrôle puis pratiquaient sur sa personne une palpation de sécurité. Ils constataient qu'il détenait dans sa sacoche plusieurs grammes de cocaïne, cannabis et MDMA.

Il était interpellé et placé en garde à vue. Les enquêteurs constataient alors que son téléphone recevait des messages PUSH UP qui faisaient état d'une livraison prochaine de stupéfiants. Un nouvel équipage de la BAC se rendait à l'adresse indiquée et procédait à l'interpellation d'une jeune femme en possession de drogues qui servait à la fois de nourrice et de livreur de stupéfiants.

La perquisition réalisée au domicile de notre client permettait de trouver 200 g de cocaïne, près d'1 kg de résine de cannabis et plusieurs centaines de grammes de drogue de synthèse, outre une somme en numéraire de près de 14 000 €.

L'enjeu était donc de taille : notre client encourait une peine d'emprisonnement particulièrement lourde.

La stratégie de défense : soulever la nullité de la procédure

L'analyse de la procédure nous a permis de relever plusieurs irrégularités. Nous avons donc soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure.

Absence de cadre légal au contrôle d'identité

Le contrôle d'identité effectué ne répondait à aucun des cadres prévus par les articles 78-1 à 78-7 du Code de procédure pénale (police administrative, judiciaire, réquisitions du Procureur, ou contrôle « Schengen »). Aucun fondement légal ou justification n'était indiqué dans le procès-verbal d'interpellation.

Nullité de la palpation de sécurité

La palpation a été effectuée sans justification, en dehors des conditions prévues (absence de risque d'atteinte à la sécurité des policiers ou d'autrui). Cette pratique disproportionnée constitue une atteinte à la dignité de Monsieur X.

Nullité de l'exploitation du téléphone

• L'exploitation du téléphone, équivalente à une perquisition, a été effectuée sans autorisation judiciaire préalable, en méconnaissance de la jurisprudence récente de la CJUE.

• Monsieur X n'a pas été informé de ses droits avant cette exploitation, privant ainsi son consentement de toute validité.

Notification tardive des droits

La notification des droits, intervenue 45 minutes après l'interpellation, était tardive et injustifiée, en violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale et de la jurisprudence applicable.

Demandes formulées au Tribunal

1. Juger irrégulier le contrôle d'identité, la palpation de sécurité, l'exploitation du téléphone, ainsi que la notification des droits.

2. Annuler les procès-verbaux correspondants et tous les actes subséquents.

La décision : annulation de la procédure et relaxe

Le Tribunal correctionnel, sans même joindre l'incident au fond, a fait droit à nos moyens de défense et a annulé la procédure dans son intégralité. Notre client a donc été relaxé et remis en liberté à l'issue de l'audience.

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