Trafic de stupéfiants à Angoulême : nullité de la perquisition

Tribunal correctionnel d'Angoulême, n° Parquet 22095000048, audience du 9 juin 2022.

Devant le tribunal correctionnel d'Angoulême, le cabinet Plouton a obtenu la nullité de la perquisition et de la garde à vue de Monsieur M., poursuivi pour trafic de stupéfiants en comparution immédiate. Résultat : 12 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, au lieu des 18 mois ferme requis par le parquet, et une remise en liberté à l'issue de l'audience.

Le contexte : une enquête sur un trafic de cannabis en Charente et Dordogne

À la suite de la dénonciation d'un ancien dealer, une enquête est diligentée par la brigade des stupéfiants du commissariat d'Angoulême. Elle vise quatre individus soupçonnés de vendre de l'herbe et de la résine de cannabis sur les départements de la Charente et de la Dordogne.

Les enquêteurs déploient des écoutes téléphoniques, des surveillances et des géolocalisations de véhicules. Ces investigations corroborent les informations initiales et confirment l'existence d'un trafic de stupéfiants structuré depuis novembre 2021.

L'interpellation : une opération conjointe avec le RAID

Une opération coordonnée menée avec les policiers du RAID permet l'interpellation simultanée des quatre mis en cause. Les enquêteurs saisissent :

• une arme à feu ;

• 1,3 kg de résine de cannabis ;

• 135 g de cocaïne ;

• près de 30 000 euros en espèces.

Les quatre prévenus sont renvoyés en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel d'Angoulême.

La stratégie de défense : soulever les nullités de procédure

À l'audience, et avant tout débat au fond, Maître Plouton soulève plusieurs moyens de nullité susceptibles d'affecter la procédure. L'examen attentif du dossier révèle en effet des irrégularités affectant la garde à vue et la perquisition du domicile de Monsieur M.

Une perquisition réalisée avant 6 heures sans autorisation

Les enquêteurs ont pénétré à l'intérieur du domicile avant 6 heures du matin, sans autorisation du juge des libertés et de la détention. Cette intervention viole directement l'article 59 du Code de procédure pénale, qui encadre strictement les perquisitions de nuit.

Un placement en garde à vue non notifié au parquet

Le Procureur de la République n'avait pas été avisé du placement en garde à vue, alors que l'article 63 du Code de procédure pénale impose cette information sans délai. Cette omission entache la mesure de nullité.

La décision : nullités retenues et peine fortement réduite

Le tribunal fait droit aux moyens de nullité développés par la défense. La perquisition et la garde à vue de Monsieur M. sont écartées de la procédure.

Prenant appui sur les seules investigations antérieures non affectées par les nullités, le tribunal condamne notre client à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis, soit une peine très inférieure aux 18 mois ferme avec maintien en détention requis par le parquet.

Monsieur M. a ainsi pu retrouver la liberté à l'issue de l'audience.