Vente immobilière et vice caché : le Cabinet évite une condamnation de plus de 50.000 euros à son client vendeur d’un bien immobilier

L'avocat du Cabinet Julien Plouton, expert en droit de la consommation, garantit une défense adaptée à votre situation. Dans cette affaire jugée le 14 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Périgueux (RG n°17/00870), la défense a permis au vendeur de se décharger des demandes de l’acquéreur fondées sur la garantie des vices cachés, en s’appuyant sur une clause de non-garantie clairement stipulée dans l’acte de vente.

Contexte et Détails de la Vente

Les Faits de la Transaction

• Origine de la Vente :

  En 2014, Monsieur V. consentait à Madame N. la vente d’un bien immobilier lui appartenant.

• Constatations Préalables :

  Un dégât des eaux survenu avant la vente entraînait des travaux de réfection. Pour pallier ces désordres, le vendeur concédait une réduction du prix d’environ 10%.

• Visites et Négociations :

  L’acquéreur, accompagné d’un architecte et de divers artisans, avait visité à plusieurs reprises l’immeuble avant que la vente ne soit conclue en août 2014.

L’Apparition des Vices Cachés

Découverte des Désordres

Quelques mois après la vente, l’acquéreur informait le vendeur de l’état très vétuste de la charpente, nécessitant une réfection complète pour préserver la solidité de l’ouvrage.

La Procédure Judiciaire Engagée

L’acquéreur entamait alors une action en justice, réclamant plus de 50 000 euros pour couvrir :

• Les travaux de reprise,

• Le préjudice économique lié à la perte de loyer,

• Le préjudice de jouissance et le préjudice moral.

Les Fondements Juridiques et la Défense

Le Rôle des Dispositions du Code Civil

Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés, même non connus. Cependant, cette garantie fait l'objet d'une exception lorsqu'une clause de non-garantie est expressément prévue dans l’acte de vente.

• Clause de Non-Garantie :

  Dans le cas présent, l’acte notarié stipulait clairement que l’acquéreur prenait le bien dans l’état où il se trouvait à l’entrée en jouissance, sans aucun recours contre le vendeur, y compris pour les vices cachés.

La Contestation de la Connaissance du Vice

Pour tenter d'échapper à l’application de cette clause, l’acquéreur prétendait que le vendeur aurait eu connaissance du vice, argumentant que les travaux d’isolation et de faux-plafond réalisés auraient révélé l’état dégradé de la charpente.

• Défense du Vendeur :

  La défense a démontré que :

  • La réalisation de quelques travaux sans lien direct avec la charpente ne permet pas de déduire une connaissance du vice.

  • Des factures d'interventions antérieures de professionnels du traitement du bois n'indiquaient aucun désordre relatif à la charpente.

En s'appuyant sur ces éléments, le Cabinet Julien Plouton a sollicité l’application de la clause de non-garantie, invoquant la bonne foi du vendeur.

La Décision du Tribunal et ses Implications

Le Tribunal de Grande Instance de Périgueux a fait droit à l’ensemble des demandes du vendeur en déboutant l’acquéreur de ses prétentions. Ainsi, aucune indemnisation d’un montant supérieur à 50 000 euros ne fut retenue contre le vendeur, confirmant la validité de la clause de non-garantie prévue dans l’acte de vente.

Conclusion

L’intervention du Cabinet Julien Plouton dans cette affaire démontre l’importance d’une défense juridique minutieuse et adaptée. En s’appuyant sur une interprétation rigoureuse des articles du Code civil et en mettant en avant la bonne foi du vendeur, le Cabinet a permis de sécuriser une transaction immobilière en dépit des vices cachés non apparents lors de la vente. Ce résultat confirme l'efficacité d'une stratégie juridique bien construite pour défendre les intérêts de ses clients.