Droit des contrats

Arnaque aux panneaux solaires: nullité du contrat FUTURA INTERNATIONAL et du prêt DOMOFINANCE
Panneaux solaires et chauffe eau thermodynamique/ défense des consommateurs / (...)
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Défense des consommateurs et arnaque panneaux photovoltaïques : nullité du contrat FRANCE ELEC INDUSTRIE et du prêt COFIDIS. 10 000 € d’économie pour notre cliente !
Arnaque aux panneaux photovoltaïques: le Cabinet obtient pour des consommateurs (...)
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Prix du tabac en France : le Cabinet lance une action auprès de l’Union européenne dans l’intérêt de l’Association des Buralistes en Colère et de ses adhérents
L’Association des Buralistes en Colère a été créée en 2018 (...)
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Défense des consommateurs – panneaux solaires- photovoltaïque : Nullité du contrat SOLEECO et du prêt de la BNP PARIBAS. Indemnisation de plus de 45 000 € pour nos clients
Nullité des contrats de prêt et de vente de panneaux solaires (...)
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ECOArnaque aux panneaux photovoltaïques: ECO ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE condamnées à rembourser plus de 22 000 € 
Vente de panneaux photovoltaïques : notre cliente contracte avec la société ECO (...)
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Arnaque aux photocopieurs : le Cabinet lance une série d’actions au pénal et au civil pour deux groupes de victimes
  Saisi par des collectifs de défense de victimes, constitués (...)
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Abandon de chantier par un entrepreneur: indemnisation de plus de 25 000 € pour le client

Décision du Tribunal judiciaire de Libourne du 14 mai 2020, N° RG 19/00782

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Protection des consommateurs, Contrats ENGIE, Clause abusive : le Cabinet obtient l’inopposabilité de la clause de déchéance de garantie
Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5ème Chambre Civile, 14 avril 2020, (...)
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Vol de véhicule et refus d’indemnisation de l’assurance automobile : la MACIF condamnée à hauteur de 10 000 €
L'assurance automobile MACIF devra indemniser notre client malgré son refus (...)
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