De l’art de donner d’une main pour reprendre de l’autre….
Madame l’avocat général avait requis 6 ans de prison pour les 3 faits de vols avec arme pour lesquels notre client était accusé et qu’il avait reconnu.
Elle s’opposait en revanche à la confusion de cette peine avec celle de 4 ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Libourne pour des faits de violences avec arme commis quelques jours seulement avant ceux jugés par la Cour d’assises, portant ainsi les peines a exécuter à un total de 10 années en application du principe de cumul des peines.
La Cour d’assises fait certes droit à notre demande de confusion de peine (la peine la plus lourde absorbe la peine la plus légère) mais vient de facto annihiler le bénéfice des effets de cette confusion en portant le quantum de la peine prononcé pour les faits qu’elle jugeait de 6 à 9 années.
La confusion de peine est certes accordée mais l’accusé n’en tire quasiment aucun bénéfice.
Elle procède de la même façon avec un autre co accusé, son quantum étant quant à lui porté à 12 années.
Cette dénaturation de « l’esprit de la confusion de peine » m’apparait difficilement jusiifable et me conduit donc à interjeté appel de cet arrêt pour qu’un nouveau ait lieu.
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