Accident mortel du travail : 140 000 € pour la famille

Cour d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre, arrêt n°86 du 6 février 2019

La famille d'un ouvrier intérimaire décédé après une chute mortelle sur un chantier à Hostens (Gironde) a obtenu 140 000 euros d'indemnisation au titre du préjudice d'affection, outre la condamnation pénale de l'entreprise pour homicide involontaire. La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision le 6 février 2019.

Les faits : une chute mortelle sur un chantier à Hostens

Monsieur H. était salarié intérimaire dans le bâtiment. Le jour des faits, il intervenait sur un chantier de rénovation et d'extension d'une école primaire à Hostens.

Alors qu'il travaillait sur la toiture de l'édifice, Monsieur H. chutait de plusieurs mètres au travers d'une toile qui couvrait une ouverture dans le toit. Aucun élément de sécurité ne matérialisait ce vide.

Monsieur H. n'avait par ailleurs jamais été averti de l'existence de cette ouverture avant de monter sur le toit. Il devait malheureusement décéder des suites de cette terrible chute.

L'enquête et le renvoi devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux

Une enquête de gendarmerie, en lien avec l'inspection du travail (DIRECCTE), était diligentée pour établir les circonstances de l'accident.

La société qui avait posé la bâche sur la toiture, ainsi que l'entreprise pour laquelle Monsieur H. travaillait le jour de l'accident, étaient toutes deux renvoyées devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux pour y être jugées du chef d'homicide involontaire.

La condamnation pénale de l'employeur pour homicide involontaire

La société en charge de la pose des toiles couvrant les puits de jour en toiture était in fine condamnée par le Tribunal correctionnel à une amende de 10 000 euros. Le tribunal a retenu un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité : la zone n'avait pas été sécurisée par des protections efficaces qui auraient permis d'éviter la chute mortelle de Monsieur H.

L'indemnisation civile : 140 000 euros pour la famille de la victime

Au plan de l'action civile, le Cabinet intervenait pour la mère du défunt, l'épouse du défunt ainsi que les trois enfants du couple, jeunes mineurs.

Le Tribunal correctionnel a accordé aux parties civiles :

• Une somme totale de 140 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection

• Le remboursement de leurs frais de procédure et d'avocat

Cette somme a été intégralement mise à la charge de la société condamnée, solidairement avec son assureur, ce qui a permis un recouvrement rapide et efficace des sommes par les victimes.

La confirmation en appel et la suite de la procédure

Cette décision, frappée d'appel par la société condamnée, a été confirmée par la Cour d'appel de Bordeaux en ce qui concerne les montants alloués aux parties civiles au titre de leur préjudice d'affection.

La procédure d'indemnisation pour leurs autres postes de préjudices suit son cours devant le pôle social du Tribunal judiciaire et la CIVI.