CBD au Mans : nouvelle relaxe en appel pour le gérant de société poursuivi pour trafic de stupéfiants

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Une nouvelle relaxe importante dans le monde du CBD.

Cour d’appel d’Angers du 15 novembre 2022 (Parquet n°19115000019)

Le Cabinet était saisi en appel par l’un des associés d’une société poursuivie pour trafic de stupéfiants.

Il lui était en effet reproché d’avoir commercialisé des produits issus du chanvre. Ces marchandises contenaient du CBD et du THC à faible dose.

Les prévenus avaient été lourdement sanctionnés par le Tribunal judiciaire du Mans. Des peines allant de quatre à huit mois d’emprisonnement avec sursis avaient été pornoncées. A titre de peine complémentaire, les prévenus étaient également interdits de gestion de société. La condamnation avait enfin été publié dans un journal régional distribué à grande échelle.

En appel, le Cabinet a soutenu deux moyens de relaxe:

/ L’élément matériel de l’infraction : l’absence de fiabilité des expertises s’agissant du CBD

Le Cabinet contestait la valeur des expertise toxicologiques réalisées par les enquêteurs. ces analyses ont pour but de déterminer la quantité de THC présente dans les produits saisis. Les analyses ne respectaient pas la méthodologie européenne imposée par l’arrêté du 30 décembre 2021.

/ L’élément moral de l’infraction : l’évolution de la législation concernant le commerce de CBD

Le Cabinet contestait également l’intention de son client de commettre une infraction. Compte tenu de l’évolution récente de la loi française sur le commerce de chanvre. Pour rappel, l’arrêté du 30 décembre 2021 autorise le commerce de produits à base de chanvre. Si le taux de THC contenu dans lesdits produits n’excède pas un taux de 0,3%.

Les fleurs de chanvre constituaient la quasi intégralité des produits saisis en l’espèce. Pour plaider la relaxe, le Cabinet s’est fondé sur l’ordonnance du Conseil d’Etat du 24 janvier 2022. Cette dernière avait suspendu l’interdiction de commerce des fleurs posée par l’arrêté en vigueur. Au jour de l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers, cette suspension étant toujours en cours, le commerce de fleurs doit être considéré comme légal.

La Cour d’appel d’Angers a fait droit à ces deux moyens de relaxe. En conséquence, la juridiction a annulé la condamnation prononcée par le Tribunal Judiciaire du Mans.

Il s’agit d’une décision notable et l’une des premières en France concernant la fiabilité des analyses toxicologiques. Nous avions déjà obtenu un jugement de relaxe similaire devant le tribunal correctionnel de Bordeaux. Nous espérons que cette remise en cause des pratiques des enquêteurs et des douanes provoque une clarification des règles applicables en matière d’analyse quantitative du THC. IL faut en effet adapter celles-ci au nouveau contexte actuel. Et au marché du chanvre tel qu’autorisé par le nouvel arrêté.