Ressources et notions juridiques

Une récente victoire du Cabinet devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux rappelle que les agences de voyages sont responsables de plein droit de la sécurité des voyageurs, même à l'autre bout du monde. Retour sur une affaire d'accident de bus au Pérou.

Ce mercredi 19 novembre 2025 marque une étape décisive dans la protection de l'enfance. La sénatrice Annick Billon, en collaboration avec l'association Face à l'Inceste, a rendu publique une proposition de loi historique visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs. Associé aux réunions de travail préparatoires, le Cabinet Plouton salue ce texte qui répond à l'urgence de nommer et de sanctionner ces crimes à la

Quand on est victime d’une infraction, on pense d’abord à se soigner, protéger ses proches, reprendre une vie normale. Mais très vite une autre question arrive : comment être réellement indemnisé ? Et surtout : faut-il saisir la CIVI ou le SARVI ?

Être victime d’un accident médical est une épreuve double : physique, d’abord, mais aussi administrative. Lorsqu’une erreur médicale , un aléa ou une infection survient, la question de la réparation se pose immédiatement. Vers qui se tourner ? L'assurance du médecin ? L'établissement de santé ? Ou la solidarité nationale ? C’est ici qu’intervient l’ ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Mais attention, cet organisme ne règle pas tous les sinistres.

Vous avez l’impression de marcher sur des œufs ? De devoir tout justifier : vos sorties, vos dépenses, vos messages ? Si la peur, la culpabilité ou la honte se sont installées dans votre couple, ce n’est pas “juste” une relation difficile. Cela peut être du contrôle coercitif. Le contrôle coercitif, ce n’est pas un simple conflit ni un “mauvais caractère”. C’est une façon de prendre le pouvoir sur l’autre : surveiller, isoler, rabaisser, contrôler l’argent, les contacts, les

Ce texte se veut être la plus fidèle retranscription de la plaidoirie qui a été prononcée le jeudi 27 mars 2025 devant La Cour d’Assise...

Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.

La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions d'ajustement du montant du loyer pendant la durée du bail. Dans cet article: retrouvez une synthèse claire des règles de révision des loyers commerciaux pour propriétaires et locataires Table des matières Les fondements juridiques de l'augmentation du loyer commercial La révision triennale du loyer en bail commercial Les clauses spécifiques affect

Vous vivez une situation de violence ? Vous vous sentez menacée, inquiète pour vous-même ou pour vos enfants ? Sachez avant toute chose que vous n’êtes pas seule et qu’il existe une solution rapide pour vous protéger : l’ordonnance de protection (OP).

L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le juge) plutôt que d'être placée en détention provisoire, tout en étant surveillée à distance par un dispositif électronique. Notre Cabinet vous propose un éclairage complet sur ce dispositif qui permet à une personne mise en examen d'éviter la détention provisoire tout en restant sous contrôle judiciaire. Qu'est-ce que l'Assignation à Résiden

La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...

Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...

L'abandon de poste représente une situation délicate tant pour les employeurs que pour les salariés

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais après plusieurs mois, vous n'avez toujours rien reçu . Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'impuissance et d'injustice . Le Cabinet Plouton vous présente le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), un dispositif encore méconnu qui peut vous aider à obtenir votre indemnisatio

ITT pénale 2025 : Définition, évaluation médicale, conséquences juridiques et indemnisations des victimes. Conseils avocat spécialisé.

Dans le domaine de l'indemnisation des accidents de la circulation, la loi Badinter constitue un pilier fondamental du droit français. Promulguée le 5 juillet 1985, cette législation a révolutionné le système d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Le Cabinet Plouton vous propose un guide complet et actualisé pour 2025 , vous permettant de comprendre vos droits et les démarches à entreprendre. Qu'est-ce que la loi Badinter et quand s'applique-t-elle ? Une loi e

Victime d'une infraction ? Le dépôt de plainte constitue votre premier rempart juridique. Ce processus permet de signaler officiellement une infraction aux autorités judiciaires, déclenchant potentiellement une enquête et des poursuites. Découvrez toutes les démarches, délais et procédures essentiels pour porter plainte efficacement en France. Comment déposer plainte : les 3 différentes méthodes disponibles Plusieurs options s'offrent à vous pour déposer plainte en France, ch

— Article mis à jour le 10 Avril 2026 La garde à vue est une épreuve soudaine et déstabilisante, tant pour la personne qui la subit que pour ses proches. Dans ce moment de confusion et d'angoisse, une question revient sans cesse : combien de temps cela va-t-il durer ? 24 heures ? 48 heures ? Plus encore ? Notre cabinet d'avocat pénaliste Plouton sait parfaitement que l'incertitude est l'un des aspects les plus difficiles de cette mesure. Cet article a pour but de vous éclair

La prémeditation, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation.

La garde à vue et l' audition libre sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...