Ressources et notions juridiques

Ce texte se veut être la plus fidèle retranscription de la plaidoirie qui a été prononcée le jeudi 27 mars 2025 devant La Cour d’Assise...

Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.

La révision du loyer commercial est encadrée par les articles L145-33 à L145-39 du Code de commerce qui définissent les conditions d'ajustement du montant du loyer pendant la durée du bail. Dans cet article: retrouvez une synthèse claire des règles de révision des loyers commerciaux pour propriétaires et locataires Table des matières Les fondements juridiques de l'augmentation du loyer commercial La révision triennale du loyer en bail commercial Les clauses spécifiques affect

Vous vivez une situation de violence ? Vous vous sentez menacée, inquiète pour vous-même ou pour vos enfants ? Sachez avant toute chose que vous n’êtes pas seule et qu’il existe une solution rapide pour vous protéger : l’ordonnance de protection (OP).

L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le juge) plutôt que d'être placée en détention provisoire, tout en étant surveillée à distance par un dispositif électronique. Notre Cabinet vous propose un éclairage complet sur ce dispositif qui permet à une personne mise en examen d'éviter la détention provisoire tout en restant sous contrôle judiciaire. Qu'est-ce que l'Assignation à Résiden

La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...

Le contexte juridique de cette sanction Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques significatives, elle peut être placée...

L'abandon de poste représente une situation délicate tant pour les employeurs que pour les salariés

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal pénal , qui a condamné l'auteur de l'infraction à vous verser des dommages et intérêts. Mais après plusieurs mois, vous n'avez toujours rien reçu . Cette situation, malheureusement fréquente, peut générer un sentiment d'impuissance et d'injustice . Le Cabinet Plouton vous présente le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), un dispositif encore méconnu qui peut vous aider à obtenir votre indemnisatio

ITT pénale 2025 : Définition, évaluation médicale, conséquences juridiques et indemnisations des victimes. Conseils avocat spécialisé.

Dans le domaine de l'indemnisation des accidents de la circulation, la loi Badinter constitue un pilier fondamental du droit français. Promulguée le 5 juillet 1985, cette législation a révolutionné le système d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Le Cabinet Plouton vous propose un guide complet et actualisé pour 2025 , vous permettant de comprendre vos droits et les démarches à entreprendre. Qu'est-ce que la loi Badinter et quand s'applique-t-elle ? Une loi e

Victime d'une infraction ? Le dépôt de plainte constitue votre premier rempart juridique. Ce processus permet de signaler officiellement une infraction aux autorités judiciaires, déclenchant potentiellement une enquête et des poursuites. Découvrez toutes les démarches, délais et procédures essentiels pour porter plainte efficacement en France. Comment déposer plainte : les 3 différentes méthodes disponibles Plusieurs options s'offrent à vous pour déposer plainte en France, ch

— Article mis à jour le 10 Avril 2026 La garde à vue est une épreuve soudaine et déstabilisante, tant pour la personne qui la subit que pour ses proches. Dans ce moment de confusion et d'angoisse, une question revient sans cesse : combien de temps cela va-t-il durer ? 24 heures ? 48 heures ? Plus encore ? Notre cabinet d'avocat pénaliste Plouton sait parfaitement que l'incertitude est l'un des aspects les plus difficiles de cette mesure. Cet article a pour but de vous éclair

La prémeditation, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation.

La garde à vue et l' audition libre sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...

Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut vous permettre d'obtenir réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Ce dispositif, fondé sur le principe de solidarité nationale, constitue un filet de sécurité essentiel dans notre système juridique. En 2026, plusieurs évolutions législatives ont modifié les conditions et pla

Se retrouver en garde à vue est une épreuve déstabilisante et angoissante. Submergé par les questions et la pression, on peut vite se sentir impuissant. Pourtant, durant cette mesure, vous n'êtes pas sans ressources. La loi vous accorde des droits fondamentaux, de véritables boucliers pour garantir votre défense.

L' abus de confiance se définit comme le détournement d'un bien remis volontairement, au préjudice de son propriétaire légitime. Contrairement au vol où la prise de possession est illicite dès l'origine, l'abus de confiance implique une remise consentie suivie d'une violation de confiance. Cette infraction, sanctionnée par jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende, constitue une atteinte majeure aux relations de confiance essentielles au fonctionnement social et é

Sortie libre, déferrement au procureur, jugement... Découvrez les conséquences concrètes d'une garde à vue et comment un avocat peut défendre vos intérêts.

Sinistre auto : votre assureur peut-il exiger une preuve d'achat du véhicule ? Vos droits, les documents acceptés et les recours en cas de refus.