Ressources et notions juridiques

Êtes-vous conscients des pièges juridiques qui guettent votre entreprise ? La responsabilité pénale du dirigeant n'est pas qu'un simple...

Casier judiciaire : définition, contenu, durée et procédures d'effacement. Conseils d'avocat pour comprendre vos droits

La période de sûreté est une durée minimale obligatoire d'incarcération empêchant certains aménagements de peine pour des crimes graves.

La garde à vue constitue une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire, permettant de maintenir une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit à disposition des enquêteurs. Cette procédure, strictement encadrée par la loi, s'accompagne de droits fondamentaux pour la personne gardée à vue et peut avoir des conséquences significatives sur sa situation juridique et personnelle. Qu'est-ce que la garde à vue ? Sa définition et son cadre

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) est un dispositif de surveillance électronique destiné à protéger une personne victime de violences conjugales. Concrètement, il utilise la technologie GPS pour géolocaliser en temps réel un auteur de violences et s’assurer qu’il respecte une distance de sécurité avec la victime.

Une garde à vue est-elle inscrite sur le casier judiciaire (bulletins 1, 2, 3)? Comprenez la différence avec le fichier TAJ et comment demander son effacement.

Préparer efficacement votre dossier médical est essentiel pour réussir votre expertise médicale. Un dossier médical bien organisé permet...

L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».

En France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit une protection juridique exceptionnelle aux piétons victimes d'accidents de la...

Vous avez été victime d'un accident de la route , accident à domicile , violences criminels , violences conjugales ? Il existe un...

Une peine de prison ferme n'entraîne pas forcément l'incarcération. Découvrez les aménagements possibles selon votre situation personnelle.

Traumatisme crânien après un accident de voiture : Échelle de Glasgow, expertise médicale, postes Dintilhac et loi Badinter. Le Cabinet Plouton vous accompagne.

Comparution immédiate : définition et fonctionnement La comparution immédiate est un mode de poursuite parfois qualifié d’expéditif, mais...

Abus de biens sociaux, escroquerie, corruption : les infractions clés du droit pénal des affaires et leurs sanctions.

Les articles L145-37 à L145-39 du Code de commerce prévoient la révision triennale du loyer commercial. Le but de ce mécanisme est de faire correspondre le montant du loyer à la valeur locative. Conformément à l'article L145-33, alinéa du Code de commerce qui dispose que « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Par principe, le montant du loyer répond à la rencontre de l'offre et de la demande. Il est donc fixé par a

La prescription de l'action publique est un mécanisme juridique essentiel en droit pénal. Elle fixe un délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie en justice.

Victime d’un accident de travail ? La loi prévoit une procédure spécifique d’indemnisation pour couvrir vos frais médicaux et vos pertes de revenus. Dès la déclaration de l’accident à l’employeur jusqu’au versement d’éventuelles rentes en cas de séquelles, chaque étape est encadrée par le Code de la sécurité sociale. En tant qu’avocats expérimentés en indemnisation du dommage corporel au Cabinet Plouton (Bordeaux), nous vous expliquons comment fonctionne l’indemnisation d’un