Faux permis en Gironde : nullité de la poursuite obtenue à Bordeaux
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 30 sept. 2025
- 3 min de lecture
Bordeaux, 8 septembre 2025. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a fait droit à l'exception de nullité de la poursuite soulevée in limine litis par notre cabinet pour Mme T., gérante d'une auto-école bordelaise. La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est annulée et le ministère public est renvoyé à mieux se pourvoir. Cette décision n'est pas un jugement au fond sur la culpabilité : c'est le contrôle de la régularité de l'acte saisissant le tribunal. Pour comprendre les différents statuts en procédure pénale : Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : quelles différences ?.
Contexte : enquête sur de faux permis de conduire en Gironde
Au printemps 2022, l'administration signale des anomalies de réussite à l'épreuve pratique du permis de conduire. Une enquête préliminaire est ouverte : réquisitions, surveillances, exploitation de comptes bancaires.
Les actes d'enquête évoquent :
des contacts extra-professionnels entre une responsable d'auto-école et un examinateur ;
des remises d'espèces supposées à l'issue d'épreuves ;
la réservation de créneaux d'examen alignés sur le planning d'un examinateur.
Plusieurs qualifications pénales ont été visées : escroquerie, faux et usage de faux, obtention indue de document administratif et blanchiment.
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Présomption d’innocence : notre cliente, comme toute personne poursuivie, bénéficie jusqu’à décision définitive de la présomption d’innocence.
Notre argumentation : un acte de poursuite doit être clair, précis et individualisé
Nous avons soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la COPJ du 20 mai 2025, sur le fondement de l'article 551 du Code de procédure pénale. Ce texte impose qu'une personne poursuivie soit informée de manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention, afin de préparer utilement sa défense.
Les irrégularités majeures relevées dans la COPJ
Lieux des faits : cinq chefs mentionnaient seulement « INDETERMINE EN FRANCE », sans localisation exploitable.
Description des faits : libellés génériques (formules d'incrimination type manœuvres frauduleuses, fausses réussites, délivrance indue), sans faits précis, dates ni personnes identifiées.
Erreur de qualité : la citation prêtait à Mme T. une qualité d'« examinateur » qu'elle n'a jamais exercée.
Ambiguïté sur la qualité de comparution : incertitude sur une poursuite à titre personnel ou en qualité de dirigeante, entravant l'organisation de la défense.
L'acte de poursuite doit également permettre d'identifier les périodes au regard de la prescription pénale. Pour un rappel clair des délais et des règles applicables : Réforme de la prescription pénale : comprendre les délais.
La décision du Tribunal correctionnel de Bordeaux du 8 septembre 2025
Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a acquiescé à notre exception de nullité : la COPJ est annulée et le ministère public est renvoyé à mieux se pourvoir.
En pratique, la procédure engagée sur la base de cet acte irrégulier est écartée. Le parquet reste libre, s'il l'estime opportun et dans les délais légaux, de reprendre des poursuites régulières par un acte conforme.
Ce qu'il faut retenir sur la nullité de la poursuite
Une citation imprécise (faits génériques, lieux indéterminés, absence de qualité ou d'individualisation) porte atteinte aux droits de la défense et peut être annulée.
La nullité de la poursuite n'est pas une décision au fond : c'est le contrôle de la régularité de l'acte de saisine.
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Pour aller plus loin
Notre engagement
Le Cabinet Julien Plouton défend, avec rigueur et humanité, les droits des personnes poursuivies comme des victimes : contrôle des actes de procédure, mise en état technique du dossier, plaidoirie au fond.
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