Défense des consommateurs

Vente de panneaux photovoltaïques : notre cliente contracte avec la société ECO ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE. Les contrats ayant été déclarés nuls, elle obtient plus de 22 000 € d'indemnisation. Cour d’appel de Pau, 1 ère chambre, 20 octobre 2020, n°RG 17/02777. Faits de l'espèce Madame R. passait commande auprès de la société ECO ENVIRONNEMENT de 12 panneaux photovoltaïques . Le contrat signé entre les parties le 25 mars 2014 prévoyait la prise en charge des opérations d

Abandon de chantier après paiement de 20 471 € : le Tribunal de Libourne condamne l'entrepreneur à verser 26 200 € au propriétaire lésé.

Le Tribunal d'Arcachon annule un contrat de panneaux solaires pour dol et libère les clients du Cabinet d'un crédit de plus de 30 000 €. Décision du 13/09/2019.

L'affaire IDEAL ENR, jugée par le Tribunal Correctionnel de Bordeaux, illustre l'importance de la défense des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales. Notre Cabinet a obtenu la condamnation des responsables et une indemnisation de 25 000 euros pour notre client victime d'abus de faiblesse.

Cour d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2019 : nullité des bons de commande photovoltaïques et faute de la banque. Près de 40 000 € obtenus pour nos clients.

Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n°18-19.211 : le défaut d'information annuelle de la caution entraîne la déchéance de tous les accessoires de la dette.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2019 : l'action en réparation du préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites.

TGI Périgueux, 14 mai 2019 : le Cabinet Plouton fait débouter un acquéreur réclamant 50 000 € au vendeur grâce à la clause de non-garantie des vices cachés.

Appartement vendu 167 000 € à Lacanau Océan avec une surface inférieure à l'acte : le TGI de Bordeaux applique la loi Carrez et réduit le prix de 20 000 €.

Les Tribunaux d'Instance de Libourne et Bordeaux ont rendu des décisions favorables aux consommateurs victimes de pratiques commerciales douteuses dans le secteur photovoltaïque. Notre Cabinet Plouton a obtenu l'annulation complète des contrats de vente et de crédit affecté, exemptant nos clients de tout remboursement.

Crédit affecté et panneaux photovoltaïques : la Cour de cassation (12 sept. 2018) sanctionne la banque qui libère les fonds avant l'exécution complète du contrat.

Arrêt du 13 septembre 2018 : la Cour de cassation interdit le cumul entre rente viagère pour perte de gains et indemnisation de l'incidence professionnelle.

Produit défectueux et bien professionnel : la Cour de cassation impose le régime spécial et sa prescription de 3 ans. Décryptage de l'arrêt du 11 juillet 2018.

Le TGI de Bordeaux condamne une société de transport maritime à 7 000 € pour atteinte au droit à l'image de deux marins propriétaires de pinasses au Cap Ferret.

Démarchage de photocopieurs : deux diététiciennes signent pour 21 mois et découvrent un engagement de 21 trimestres. Le Cabinet plaide la nullité pour dol.

Tribunal de Libourne, 19 avril 2017 : résolution du contrat de panneaux photovoltaïques GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et du crédit SOLFEA, banque condamnée.

Arnaque aux panneaux solaires en Gironde : le cabinet Plouton dépose des plaintes pour escroquerie et abus de confiance contre l'installateur et la société de crédit.

Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2017 : annulation des contrats de vente et de crédit affecté pour des panneaux photovoltaïques, faute de la banque retenue.

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185 : l'adoption d'un enfant prive la victime du distilbène rendue infertile du préjudice d'établissement.

Vice caché sur un véhicule : la Cour d'appel de Bordeaux arrête l'exécution provisoire du jugement de Libourne (article 524 CPC). Décision commentée.