Arrêt du 13 septembre 2018 : la Cour de cassation interdit le cumul entre rente viagère pour perte de gains et indemnisation de l'incidence professionnelle.

Produit défectueux et bien professionnel : la Cour de cassation impose le régime spécial et sa prescription de 3 ans. Décryptage de l'arrêt du 11 juillet 2018.

Défaut de diagnostic échographique d'une exstrophie vésicale : le TGI d'Angoulême condamne l'obstétricien à 50 000 € de dommages-intérêts (21 juin 2018).

Le TGI de Bordeaux condamne une société de transport maritime à 7 000 € pour atteinte au droit à l'image de deux marins propriétaires de pinasses au Cap Ferret.

Démarchage de photocopieurs : deux diététiciennes signent pour 21 mois et découvrent un engagement de 21 trimestres. Le Cabinet plaide la nullité pour dol.

Accident de la circulation : le TGI de Nanterre alloue plus de 90 000 € à un paysagiste victime, dont 30 000 € au titre de l'incidence professionnelle.

Trafic de stupéfiants : 10 kg de cannabis saisis, 4 ans ferme requis. Maître Plouton obtient la nullité de la fouille et la relaxe au TC de Bayonne.

Maître Julien PLOUTON est intervenu en défense pour un père poursuivi pour homicide volontaire sur mineur de 15 ans.

Décès d'un patient à l'Hôpital Haut-Lévêque après une erreur de diagnostic : le Cabinet engage une action civile contre le médecin et le Foyer après non-lieu.

Accident mortel du travail à Hostens : le Tribunal correctionnel de Bordeaux accorde 140 000 € à la famille du salarié pour préjudice d'affection.

Maître PLOUTON intervient en partie civile devant la Cour d'Assises de la GIRONDE du 26 au 28 février 2018

Go fast et 300 kg de cannabis devant la JIRS de Bordeaux : Maître Plouton obtient une relaxe totale pour blanchiment et une peine de 5 ans au lieu de 6.

JIRS de Bordeaux : le Cabinet Plouton obtient la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue avant l'expiration du délai de l'article 175 du Code de procédure pénale.

Cour d'assises de la Gironde : un accusé prend la fuite avant le délibéré. Verdict surprenant à 10 ans de réclusion au lieu des 12 ans requis.

Chute mortelle d'un ouvrier sur un chantier à Bordeaux : Maître PLOUTON défend la veuve et ses 3 enfants face à l'homicide involontaire et la faute inexcusable.

Civ. 2e, 14 déc. 2017, n° 16-25.666 : la Cour de cassation refuse d'étendre la présomption de causalité à l'amiante hors maladie professionnelle. Analyse.

Vol avec violences mortelles à Vayres (2015) : Maître PLOUTON défend un accusé de complicité devant la Cour d'Assises de la Gironde en décembre 2017.

Devant la Cour d'assises d'appel de la Charente, le cabinet Plouton obtient la réduction de la peine de 15 à 13 ans de réclusion criminelle pour son client.

Meurtre à Carbon-Blanc jugé devant la Cour d'assises de la Gironde en novembre 2017 : Maître Plouton défend la famille de la victime d'un homicide volontaire.

Tribunal de Libourne, 19 avril 2017 : résolution du contrat de panneaux photovoltaïques GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et du crédit SOLFEA, banque condamnée.

Tribunal correctionnel d'Angoulême, 20 octobre 2017 : relaxe partielle pour violences avec arme et dégradations après un règlement de comptes familial le jour de Noël.

S’il est courant d’entendre que le chien est le meilleur ami de l’homme, il peut parfois devenir son pire cauchemar… Par une belle journée ensoleillée de l’été 2015, Monsieur B. dînait paisiblement avec sa compagne lorsqu’il fut surpris par l’entrée brutale dans sa propriété d’un labrador appartenant à sa voisine, Madame R. Lui-même propriétaire d’un chien, un berger allemand, Monsieur B. se trouva bien malgré lui au milieu d’une bagarre entre les deux canidés. Alors qu’il te

Mandat d'arrêt européen levé et 15 mois de prison avec sursis intégral : nullité de la citation (art. 552, 559 CPP) dans un dossier JIRS de carrousel TVA.

Arnaque aux panneaux solaires en Gironde : le cabinet Plouton dépose des plaintes pour escroquerie et abus de confiance contre l'installateur et la société de crédit.