Ecoutez l'intervention sur le PodCast des Experts de France Bleu Gironde. Retrouvez l'interview en podcast sur le droit pénal de Maitre PLOUTON en ligne. Quels sont les taux d'alcool tolérés au volant et les risques encourus pour la conduite en état d'ébriété ? L'alcool au volant étant la deuxième cause de mortalité du trafic routier, le législateur a sensiblement renforcé la répression de ce type d'infractions. S'agissant des taux légaux, il convient de faire la différence

Le cabinet obtient la confirmation du jugement de première instance devant la Cour d’appel de Bordeaux concernant l’annulation des contrats (de vente et de prêt affecté), mais surtout la reconnaissance de la faute de la banque dans la libération des fonds l’empêchant de faire valoir son droit à restitution des sommes prêtées. Arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017, N°15/02976Droit des contrats, Droit de la consommation, Droit bancaire. Maître Julien PLOUTON défendait Mon

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185 Une femme a été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse. Adulte, elle découvre son infertilité. Elle assigne alors le laboratoire pharmaceutique en réparation de ses préjudices. La cour d’appel rejetait le principe d’indemnisation du préjudice d’établissement tiré de l’impossibilité de la perte de chance d’avoir des enfants biologiques, aux motifs que le pr

Madame S. a tout juste atteint la majorité lorsque son père, entrepreneur dans le bâtiment, la sollicite afin de signer des documents lui permettant, selon lui, de créer une société pour en assurer lui-même la gérance. Il lui indique alors qu’elle sera la gérante de droit de la société mais qu’elle n’entretiendra aucun lien direct avec elle. Ce qui fut le cas. Pendant plusieurs années, Monsieur S. assure effectivement la gérance de fait de la société en compagnie de son épous

Un prévenu condamné pour violences par le Tribunal correctionnel de Bordeaux est renvoyé des fins de poursuite en appel, le Cabinet réussit a faire juger que les preuves étaient insuffisantes et contradictoires Cour d’appel de Bordeaux, Chambre des appels correctionnels, audience du 16 mai 2017, n° parquet 16146000192 Monsieur A, qui rénovait sa maison, avait demandé à Monsieur B, une de ses connaissances, de lui prêter main forte pour les travaux. Selon Monsieur A, il s’agis

Tribunal Correctionnel de Bordeaux 5 ème  Chambre, délibéré du 14 avril 2017  Une partie de pêche illégale à la Pointe du Ferret  : Le Tribunal reconnaît que notre client Monsieur B. agissait bien en état de légitime défense  ! Le 14 avril 2017, le Tribunal Correctionnel rendait sa décision dans cette affaire plaidée à l’audience du 31 mars 2017 à 14h00. Pour rappel, les faits étaient les suivants : Deux pêcheurs, rendus téméraires par quelques gorgées d’alcool et sous couver

Trafics de stupéfiants à Angoulême : Saisie de 422 Kg de Cannabis, Relaxe pour l’un de nos clients et une peine réduite de moitié par rapport aux réquisitions pour l’autre Tribunal Correctionnel d’Angoulême, Mardi 4 avril 2017 J’intervenais dans ce dossier pour deux hommes jugés notamment pour trafic de stupéfiants. Le premier, Monsieur B., connu pour ses déboires avec la justice en matière de stupéfiants, comparaissait pour des faits d’acquisition, de transport, d’importatio

Le vendredi 24 mars 2017, Maître Julien PLOUTON est intervenu en défense devant la 5eme chambre du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX dans l’intérêt d’une ancienne comptable d’une étude notariale du Médoc. Cette dernière comparaissait pour des faits d’abus de confiance, en l’espèce pour avoir détourné à son profit personnel une somme d’environ 8.000 € dans l’exercice de sa profession, et faux en écriture puisque cette dernière avait passé de fausses écritures comptables pour

CONFUSION DES PEINES DEVANT LA COUR D’ASSISES : De l’art de donner d’une main pour reprendre de l’autre... Souvenirs de la Cour d’Assises des Mineurs de la Charente, En ce début d’année 2017, je défendais devant la Cour d’assises des mineurs de la Charente, du 23 au 27 janvier 2017, un jeune homme accusé de vols avec arme et dégradations de biens en réunion. Entre le 23 et le 26 décembre 2013 ce dernier commettait 3 braquages, faits pour lesquels il comparaissait détenu dep

Si vous êtes victime d'abus de confiance , le cabinet Julien Plouton à Bordeaux peut vous assister juridiquement. Abus de confiance et...

Le 23 janvier 2017 s’ouvre le procès pénal devant la Cour d’assises de la Charente de quatre mineurs mis en cause dans plusieurs affaires de braquage à main armée commis en 2013 sur les départements de la Gironde, de la Haute-Vienne et de la Charente. Maître PLOUTON intervient en défense pour l’un des mineurs mis en examen pour des faits de vol avec arme, tentative de vol avec arme et détérioration ou dégradation d’un bien appartenant à autrui commis en réunion. Les faits

Maître PLOUTON intervient dans l'émission Les Experts de France Bleu Gironde sur la question de l'indemnisation des victimes d'accidents Maître Julien PLOUTON était l'invité de l'émission Les Experts sur France Bleu Gironde le mercredi 18 janvier en tant que spécialiste du Droit Pénal à Bordeaux . Interrogé par des auditeurs en direct , il a pu répondre à toutes les questions relatives à la défense et à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'accidents de la circ

Tribunal Correctionnel de BORDEAUX, Audience du 9 décembre 2016 Avant le 9 décembre dernier, Monsieur C. était mis en cause dans une affaire de proxénétisme, bien malgré lui. Au cours des évènements sportifs de l’été dernier, il avait décidé de sous-louer des appartements à des étudiants ou à des supporters en vacances, qui cherchaient un logement pour une courte période. Il sous-louait alors un appartement situé dans le quartier Caudéran, sous un nom d’emprunt, arguant d’une

Victime d'un accident de moto : le cabinet obtient une indemnisation transactionnelle de 70.000€ avec la compagnie d'assurance du responsable . Le 1er avril 2013, Monsieur V. motard chevronné , était victime d'un grave accident de la circulation . Alors qu'il circulait sur motocyclette, ce dernier était percuté par un automobiliste qui lui avait coupé la route . Il s'est retrouvé projeté à 17 mètres du point d'impact. Il était alors hospitalisé dans un état grave, présentant

Destruction d’un bien d’autrui par moyen dangereux : Maître PLOUTON obtient la confirmation de la relaxe de son client malgré un appel du Procureur de la République et la mise en cause constante de son co prévenu. Cour D’appel de Bordeaux, 03 aout 2016, 3ème Chambre Correctionnelle, n°15087000001 En Mars 2015, le cabinet a été saisi de la défense de Monsieur B., suspecté de complicité de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en l’espèce d’avo

Accident mortel de la circulation dans le quartier de la Grande Garenne à Angoulême : le cabinet obtient pour la famille du jeune piéton décédé après avoir été écrasé par un automobiliste une indemnisation de près de 90 000 € en réparation de leurs préjudices. Alors que l’auteur de l’accident de la circulation est toujours écroué et vient de faire l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel d’Angoulême pour Homicide involontaire par conducteur de véh

« Responsable mais pas coupable », telle était la défense des principaux protagonistes lors de la retentissante affaire du sang contaminé dans les années 80. Face à la multiplication des cas de contaminations consécutifs à la transfusion de produits sanguins ou d’injection de médicaments dérivés du sang et à l’inadéquation du régime d’indemnisation en vigueur, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite Loi Kouchner, a consi

Le cabinet obtient l’arrêt de l’exécution provisoire au bénéfice de son client, Monsieur G. CA BORDEAUX, 24 septembre 2015, référé n°15/00120 L’erreur judiciaire menace tant la matière pénale que la matière civile de sorte qu’il convient d’octroyer une "seconde chance", un droit d’appel à tout justiciable (à condition d’atteindre, en matière civile, le taux de ressort fixé à 4000 euros). Pour donner au droit d’appel une réelle effectivité, son exercice suspend, en principe

Le cabinet obtient pour la famille L. plus de 80 000 € en réparation de leur préjudice moral La nuit du 12 au 13 janvier 2011 restera à jamais gravée dans la mémoire de la famille L. Cette nuit-là, à 3h25 précisément, un véhicule automobile comportant quatre personnes, dont Monsieur L., percuta violemment un poids lourd stationné sur un refuge au bord de l’ autoroute A63 . A l’arrivée de la brigade de Gendarmerie de Pau, le véhicule automobile était entièrement détruit par

CA BORDEAUX, Ch. Sociale, 13 mai 2014, n°RG : 13/03231 A la suite d’un accident de la circulation, Melle V., salariée de Monsieur C., artisan boulanger à Bordeaux, a été placée en arrêt maladie durant 2 mois.Le lendemain de sa reprise du travail, elle était de nouveau placée en arrêt de travail.Une visite de pré-reprise était organisée un mois plus tard et établissait : « une inaptitude à un poste de travail prévisible. A revoir pour la reprise ». Le 30 juillet 2012, le médec

Le 15 juin 2011, la compagnie d’assurance verse 500 000 euros au titre de l’indemnité de perte d’exploitation. Cependant, en ne respectant p

Quatre jeunes Charentais tués dans un accident près de Saintes Quatre jeunes âgés d'une vingtaine d'années sont décédés dans un accident de

Accident de la route et tétraplégie : le Tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’assureur à verser plus de 2 millions d’euros à la victime, après l’intervention du Cabinet Plouton pour obtenir une indemnisation intégrale.

Victime d’un accident de la route, un homme tétraplégique a obtenu plus de 2 millions d’euros grâce à l’action du Cabinet Plouton. Retour sur cette affaire exemplaire en matière d’indemnisation des préjudices.